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CE QUE L’ON SAIT DU VOLET EDUCATIF DU PROJET DE LOI POUR RENFORCER LES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

 

CE QUE L’ON SAIT DU VOLET EDUCATIF DU PROJET DE LOI POUR RENFORCER LES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

 

Cette note présente l’état des connaissances disponibles suite à la réunion par visio-conférence organisée par le ministère de l’Education nationale, le 10/11/2020, dirigée par le conseiller spécial Richard Senghor, avec la participation du DGESCO, de la DAJ et de la DAF du MEN, en présence d’un nombre important dassociations, collectifs et représentants de linstruction en famille (IEF) et des écoles libres hors contrat.

 

UN CALENDRIER PRECIS, ET UN CONTENU DU PROJET DE LOI DEJA BIEN ARRETE

 

Le texte est actuellement au Conseil dEtat et sera présenté le 9 décembre en Conseil des ministres, le caractère symbolique de la date ayant été souligné par Richard Senghor.

Le reste du texte na pas été présenté aux associations, privées par conséquent dune vision densemble de l’économie générale du projet de loi.

Quatre (?) articles du projet de loi vont créer une obligation de scolarisation en lieu et place de la traditionnelle obligation dinstruction, et vont modifier les conditions de contrôle et de fermeture des écoles privées hors contrat. « En dehors des hypothèses où la scolarisation est objectivement impossible », lIEF sera interdite. « Certains ont vocation à poursuivre lIEF, dautres non. »

Précision : La scolarisation dans un cours par correspondance, en distanciel, ne sera pas considérée comme une scolarisation, même lorsquil sagit du CNED. Les enfants de ces cours par correspondance seront considérés comme pratiquant lIEF.

Il nest pas encore sûr que les situations ouvrant droit à lIEF soient précisées dans la loi. Il sagirait des situations suivantes, liées à la situation de la famille ou de lenfant :

–          Parents itinérants

–          Insertion de l’enfant dans un parcours spécifique de sportif ou artiste de haut niveau

–          Etat de santé de l’enfant ou handicap de l’enfant

Précision : Les participants se sont inquiétés de lapplication de ce critère. Si ce sont les critères MDPH, cela posera un problème car ils ne prennent en compte ni les enfants Dys, ni les enfants ayant des troubles de lattention, ni les enfants à Haut Potentiel pour ne citer que ces exemples. Surtout, les délais de reconnaissance de ces problèmes médicaux sont trop longs par rapport à la nécessité de réagir vite pour lenfant et au temps de scolarisation en IEF qui est inférieur à 1 an dans 50 % des cas.

En plus, une clause balai serait nécessairement prévue pour gérer les cas difficiles à anticiper : « impossibilité de scolariser lenfant en raison de la situation de sa famille ou de lenfant ».

En clair, les motifs politiques et religieux seraient exclus des motifs admissibles pour pratiquer lIEF. Les motifs pédagogiques seraient aussi exclus (vouloir mettre en place une autre pédagogie que celle de lEducation nationale). A noter que les motifs pédagogiques sont mis sur le même plan de non-éligibilité que les motifs religieux ou politiques/idéologiques.

Précision : Les familles autorisées à pratiquer lIEF seront contrôlées selon les mêmes modalités quavant. Elles ne seront pas obligées de sinscrire au CNED ou à un cours par correspondance.

 

UN BUT QUI A MANIFESTEMENT CHANGE MAIS QUI RESTE INCONNU

Aux représentants qui disaient ne pas comprendre le lien entre la lutte contre le séparatisme et les restrictions graves apportées à la liberté denseignement prévues par le projet de loi, Edouard Geffray (DGESCO) a répondu quil ny avait plus le mot de séparatisme dans la loi. Lobjectif mis en avant le 2 octobre par le président de la République (lutter contre le séparatisme islamiste, contre lislamisme) nété à aucun moment évoqué lors des deux heures de réunion. Les représentants de la société civile nont pas été sollicités pour savoir quelles mesures permettraient de lutter efficacement contre le séparatisme. Aucune concertation préalable n’a eu lieu.

 

UNE VISION DEGRADANTE ET DIFFAMATOIRE DE LIEF MISE EN AVANT PAR LE GOUVERNEMENT

Edouard Geffray a dépeint les parents (une partie dentre eux) pratiquant lIEF comme souhaitant maintenir leurs enfants dans un univers distinct, et voulant « éduquer leurs enfants à labri dune certaine partie de la société ». Les représentants de l’Etat ont manifestéde l’hostilité à l’égard de lIEF dans son principe même.

Commentaire : A écouter les représentants de lEtat, les enfants doivent être scolariséquoi quil leur en coûte (harcèlement, phobie, insuffisance académique de l’école, danger pour leur intégrité physique ou morale, besoin de méthodes pédagogiques alternatives…).

 

UN RETOURNEMENT DE POSITION DU MINISTRE BLANQUER QUAUCUNE DONNEE STATISTIQUE NI AUCUNE ETUDE NE JUSTIFIENT

Malgré des demandes répétées, le ministère na pu produire aucune donnée statistique, aucune preuve, aucune étude à lappui de son approche de la réalité de lIEF en France, renvoyant évasivement à l’étude dimpact de la future loi, et évoquant quelque 20 000 enfants quil faudrait probablement rescolariser.

Les participants ont souligné le retournement total du ministre Blanquer sur le sujet de lIEF : en juin 2020, il expliquait au Sénat que “les moyens juridiques existants sont suffisants, et interdire l’instruction en famille n’aura aucun effet sur les pratiques illégales qui peuvent déjà faire l’objet de poursuites ; il suffit de se servir des dispositifs existants”. Rien ne justifie un retournement dès l’automne sur ce sujet.

Ils ont rappelé que la Commission sénatoriale de cet été navait pas trouvé pertinente linterdiction de lIEF : les conclusions du rapport sénatorial du 7 juille 2020 affirment que “la loi du 28 mars 1882 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire est claire : l’instruction est obligatoire, mais elle est libre. Des familles ont fait le choix de la scolarisation à domicile sans avoir la moindre velléité d’éloigner leur enfant de la République. A mon sens, il revient plutôt à l’Education nationale de veiller à ce que les enfants présentant un risque de radicalisation ne quittent pas l’école. Il ne s’agit pas de supprimer toute liberté de choix aux familles” (source : http://www.senat.fr/rap/r19-595-1/r19-595-1.html).

Les participants ont rappélé qu’il n’y avait eu aucune croissance de la pratique de l’IEF qui ne s’explique autrement que par deux motifs mécaniques et non inquiétants :

–       Lentrée en vigueur de l’obligation d’instruction à 3 ans (les familles sont obligées de se déclarer en IEF si elles n’envoient pas leur enfant à la maternelle) ;

–       La volonté de protéger les enfants en les gardant à la maison, dans le contexte de la deuxième vague annoncée de la COVID.

 

UNE TRES PROBABLE INCONSTITUTIONNALITE DU PROJET DE LOI

Les représentants de lEtat ont reconnu quil y avait une vraie question de constitutionnalité de ce projet de loi, mais que la décision de lEtat dépendrait de celle du Conseil dEtat et, le cas échéant, de celle du Conseil constitutionnel.

Les participants ont souligné le caractère insupportable des atteintes aux libertés fondamentales prévues par cette loi, dautant quelle conduira à des ruptures d’égalité entre les citoyens, qui selon le lieu de résidence ou leurs moyens financiers auront la faculté ou pas daccéder à un choix de scolarisation. En ruralité ou dans les REP+ par exemple, les familles nauront bien souvent de choix quune seule école éloignée ou ne présentant pas de garantie en termes de niveau académique ou de sécurité des enfants. Le droit à linstruction pour tous serait alors vidé de son contenu. LIEF est le recours de ceux qui nont pas les moyens daccéder à un choix d’établissement scolaire.

 

UN NOUVEAU TOUR DE VIS SUR LES ECOLES LIBRES HORS CONTRAT, QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA LOI GATEL

Le ministère a reconnu que seules 80 % des écoles hors contrat étaient contrôlées lannée de leur ouverture alors que la loi prévoit de les contrôler à 100 %. Cela montre que les moyens ou la volonté manquent à lEducation nationale pour appliquer la loi Gatel telle quelle est. Aucun chiffre nété donné malgré les demandes sur la proportion d’écoles hors contrat qui n’ont pas été inspectées. Alors que la loi Gatel nest même pas pleinement mise en œuvre, que les données statistiques manquent, pourquoi changer encore la loi ?

Trois changements sont prévus :

1- Les déclarations annuelles du personnel seront étendues à lensemble du personnel, et non plus aux seuls enseignants.

Précision : S. Colliat (sous-directeur de lEnseignement privé) a précisé que ladministration réfléchissait au moyen de permettre à tous les établissements daccéder au casier judiciaire B2 (à linstar de certains centres daccueil collectifs pour mineurs).

NDLR : Ce serait une manière partielle de répondre à notre demande que les écoles libres hors contrat puissent solliciter le référent justice mis en place pour les écoles publiques et sous contrat. Mais rien nest dans le projet de loi à ce sujet. En attendant, les écoles hors contrat se trouvent dans la terrible situation de pouvoir embaucher des personnes fichées S sans aucun moyen de le savoir !

2- Les sources de financement de l’école devront être déclarées à louverture pour les trois premières années comme cest le cas aujourdhui. Mais elles devront aussi l’être, sur demande de ladministration, à tout moment de la vie de l’école.

3- Les fermetures d’école seront prononcées par ladministration seule (par le préfet sur proposition du recteur, ou par le préfet seul), sans la garantie de lintervention dun juge. Les associations ont fait remarquer que lEducation nationale étant juge et partie, cette réforme était problématique. Par ailleurs, aujourdhui, le recteur peut déjà vider l’école de ses élèves en mettant en demeure leurs parents de les scolariser ailleurs sous 15 jours.

Plus largement, les représentants des établissements sous contrat et hors contrat confessionnels ou laïques ont fait part de leur vive préoccupation : le « caractère propre » des établissements libres ne serait-il pas menacé à brève échéance, au rythme élevé où les réformes législatives restreignant la liberté denseignement senchaînent ? Nest-ce pas la notion même d’établissement scolaire qui serait menacée d’être niée, alors quaujourdhui lEtat contraint les élèves des lycées libres hors contrat à passer le nouveau baccalauréat sous l’étiquette « candidat libre », comme sils n’étaient pas scolarisés dans des structures scolaires pourtant dûment contrôlées par lEducation nationale et soumises à de lourdes obligations administrative ? Le recteur ne risque-t-il pas de proposer au préfet la fermeture de l’établissement si sa pédagogie ne lui convient pas, en dehors de toute considération dordre public ?

Le caractère irréaliste de lapproche étatique quant à lavenir de la ruralité été dénoncé. En interdisant lIEF, en ne faisant rien pour faciliter la création d’écoles libres ou la préservation des écoles sous contrat existantes, lEtat prépare sciemment des déserts scolaires.

 

LA VOLONTE DU GOUVERNEMENT DE NE PAS FACILITER LE PASSAGE SOUS CONTRAT EST CLAIRE

En théorie, le passage sous contrat dune école libre est possible après 5 ans dexistence. En pratique, lEtat sy oppose quasi systématiquement, ne permettant quasiment jamais aux écoles hors contrat qui le veulent de passer sous contrat.

Cette réunion a donné loccasion de le préciser : le passage sous contrat se fera dans les mêmes conditions quactuellement. Il ne sera pas facilité pour absorber les enfants issus de lIEF. Richard Senghor a précisé « quil nappartenait pas à lEtat de favoriser le développement dune offre privée » et que l’école publique pourrait absorber sans problème les quelque 20 000 élèves issus de lIEF et rescolarisés malgré eux. Les professeurs et parents d’élèves d’écoles publiques aux classes déjà surchargées apprécieront !

La pratique actuelle qui consiste à passer une classe sous contrat simple, après avoir vérifié que lenseignement délivré se fait bien « en référence au programme », et une classe sous contrat dassociation après avoir vérifié la « conformité [de son enseignement] au programme » sera simplement gravée dans la loi.

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