avril 16, 2018

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LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018

La LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2018. Les formalités et conditions d’ouverture s’en trouvent profondément modifiées. Les informations contenues dans le site peuvent s’avérer momentanément incomplètes voire...
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