juin 8, 2018

Day

08
Juin

Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018

La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (dite loi Gatel) visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2018. Le décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l’application de cette loi est entré en...
Lire plus