Créer Son École

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20
Fév

Scolarité obligatoire dès 3 ans

(cf. loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019) Une conséquence pratique : la déclaration des enfants à la mairie doit être faite dès leurs 3 ans. Comme vous le faîtes déjà pour vos autres élèves, vous devez désormais déclarer, auprès de leur commune de résidence et non pas de la commune d’implantation de votre établissement,...
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20
Fév

Le nouveau baccalauréat dans le hors-contrat

Le nouveau baccalauréat dans le hors-contrat : arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019 – le Conseil d’Etat a considéré qu’il n’y avait pas d’inégalité entre élèves du fait de l’instauration du nouveau baccalauréat dans les établissements privés hors contrat. Lien vers la décision : ici. Anne Coffinier faisait partie des requérants. Résumé de...
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20
Fév

Le hors contrat d’Ile-de-France assujetti à la taxe sur les locaux à usage de bureaux

Conseil constitutionnel, 15 décembre 2017 – conformité à la Constitution de l’absence d’exonération de taxes sur les locaux des établissements d’enseignement privés hors contrat. Lien vers la décision : ici. Résumé de la décision : Une taxe annuelle est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et...
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20
Fév

Rapport d’inspection: les mises en demeure doivent être précises

cf. Conseil constitutionnel – décision du 1er juin 2018 concernant l’établissement hors contrat «al-Badr » à Toulouse. Lien vers la décision : ici. Résumé de la décision : Cet établissement avait été fermé fin 2016 par le tribunal correctionnel à la suite de plusieurs inspections mettant en lumière des atteintes graves au droit à l’éducation....
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20
Fév

Trois jurisprudences pour éclairer l’application du droit relatif à l’opposition d’ouverture d’une école privée hors contrat

1. Arrêt du Conseil d’Etat du 24 octobre 2017 – les conditions pour s’opposer à l’ouverture d’un établissement hors contrat sont appréciées très largement. Il s’agissait de l’école privée du premier degré hors contrat “Institut Saint Gabriel” dans l’académie d’Orléans. Lien vers la décision : ici Résumé de la décision : Un recteur s’était opposé...
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20
Fév

Un Guide de la Protection de l’enfance

Un Guide de la Protection de l’enfance vient d’être publié. C’est un sujet majeur sur lequel nous appelons à la plus grande vigilance. Voir : ici.
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12
Fév

Témoignage d’un créateur d’école Montessori : “Nous avions besoin de plus d’écoute dans le cadre de l’école”

Rémi avait envie que sa fille puisse trouver dans son école écoute, respect et cohérence avec son éducation. Pour ça, il a décidé,avec d’autres parents, de créer une école Montessori ! Résultats : Grâce à la motivation et à l’énergie de l’équipe, l’école s’est mise en place et a bénéficié de locaux appartenant à la...
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01
Oct

[Communiqué] Le point sur les ouvertures d’écoles indépendantes

341 nouvelles écoles, des premier et second degrés, ont reçu l’autorisation d’ouvrir de la part de l’Etat... mais seulement 124 sont parvenues à ouvrir effectivement, car la loi Gatel rend plus difficile le recrutement des équipes pédagogiques.
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