Le nouveau baccalauréat dans le hors-contrat

Le nouveau baccalauréat dans le hors-contrat : arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019 – le Conseil d’Etat a considéré qu’il n’y avait pas d’inégalité entre élèves du fait de l’instauration du nouveau baccalauréat dans les établissements privés hors contrat.

Lien vers la décision : ici. Anne Coffinier faisait partie des requérants.

Résumé de la décision : Compte tenu de la liberté reconnue par l’article L. 442-2 du code de l’éducation aux établissements hors contrat, la différence de traitement consistant à n’organiser qu’une seule session d’examen dans chaque matière se déroulant, hormis l’une d’entre elles, à la fin du second trimestre de terminale (Cf. l’article 9 de l’arrêté du 16 juillet 2018), est justifiée par une différence de situation qui est en rapport direct avec l’objet de cet article et qui n’est pas manifestement disproportionnée. Selon le Conseil d’Etat, les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l’article 9 de l’arrêté contesté méconnaît l’égalité de traitement entre candidats à un même diplôme.

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