LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018

La LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2018. Les formalités et conditions d’ouverture s’en trouvent profondément modifiées.

Les informations contenues dans le site peuvent s’avérer momentanément incomplètes voire erronées. Elles sont à considérer avec extrême prudence. Il faut impérativement vérifier sur Légifrance l’état du droit et le contenu des articles du code de l’éducation au moment où vous entamez vos formalités d’ouverture. Le site va être modifié dans les meilleurs délais. Nous sommes dans l’attente d’un décret précisant certaines dispositions de la nouvelle loi.

Pour prendre connaissance du texte de la loi, cliquez ici.

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