Trois jurisprudences pour éclairer l’application du droit relatif à l’opposition d’ouverture d’une école privée hors contrat

1. Arrêt du Conseil d’Etat du 24 octobre 2017 – les conditions pour s’opposer à l’ouverture d’un établissement hors contrat sont appréciées très largement. Il s’agissait de l’école privée du premier degré hors contrat “Institut Saint Gabriel” dans l’académie d’Orléans.

Lien vers la décision : ici

Résumé de la décision : Un recteur s’était opposé à l’ouverture d’une école privée hors contrat.
Les conséquences de l’interdiction d’ouverture de l’école étaient les suivantes : environ quarante enfants étaient concernés, le préjudice économique et financier résultant de la probable perte d’effectifs et du défaut d’encaissement des frais de scolarité était important. L’école, sous forme d’association loi de 1901, soulignait l’atteinte portée à plusieurs libertés fondamentales, notamment la liberté d’association dès lors que l’association ne peut maintenir son objet social, faute pour elle de pouvoir embaucher des enseignants et risquant en outre de perdre la totalité de ses effectifs.

Les motifs du refus d’ouverture étaient les suivants : il y avait eu des faits de violence, de travail dissimulé et de travail forcé pour lesquels l’ancienne direction de l’école avait été mise en examen, tout acte de gestion de l’école lui étant interdit. Des scellés avaient également été placés sur les bâtiments de l’établissement.

Pourtant, les L.441-1 et suivants du code de l’éducation prévoit que l’opposition à l’ouverture d’une école privée ne peut être motivée que par des motifs tirés de l’intérêt des bonnes mœurs et de l’hygiène.

Le juge a estimé que la présence de scellés sur les locaux scolaires dans lesquels l’association prévoyait d’ouvrir une école faisait obstacle à ce qu’on puisse vérifier le respect des conditions d’hygiène. L’association a donc été déboutée.

2.Tribunal administratif de Lille, 26 mars 2018 – suspension de la décision d’un maire s’opposant à l’ouverture d’une « école privée musulmane éco-citoyenne mixte sur le territoire de sa commune (Raismes, dans le Nord), car prise sur un mauvais fondement.

Lien vers la décision : ici.

Résumé de la décision : Les dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l’éducation permettent au maire d’une commune de s’opposer à l’ouverture d’une école privée hors-contrat pour des motifs tenant uniquement à l’hygiène et aux bonnes mœurs. Il ne peut donc pas, sur le fondement de cet article, se fonder sur des considérations autres. Ne relèvent pas de l’intérêt des bonnes mœurs ni de l’hygiène des motifs tirés, notamment, du non-respect des règles du code de la santé publique, le non-respect des règles du code de la construction et de l’habitation ou encore le non-respect des dispositions du règlement sanitaire départemental.

Apport important de la décision : compte tenu de l’incertitude pesant sur l’avenir de l’école, au détriment du personnel enseignant, des élèves et de leurs parents, le tribunal a estimé que la condition d’urgence est satisfaite. Autrement dit, il est possible, dans ce type de situation, d’aller devant le juge des référés – et donc d’obtenir une réponse très rapide par rapport aux délais ordinaires.

3. Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2017 – ouverture d’une école primaire privée hors-contrat. L’opposition du maire (à nouveau celui de la commune de Raismes, dans le Nord) prime sur la position de l’inspecteur d’académie

Lien vers la décision : ici.

Résumé de la décision : L’opposition du maire fait légalement obstacle à l’ouverture d’une école privée alors même que, de son côté, l’inspecteur d’académie a levé son opposition. Autrement dit, en droit, l’opposition du maire suffit à rendre illégale l’ouverture d’une école hors (sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires), indépendamment de l’autorisation d’ouverture donnée par l’inspecteur d’académie. C’est-à-dire que levée d’opposition à l’ouverture de l’école effectuée par l’autorité académique n’a ni pour objet ni pour effet de lever l’opposition du maire de la commune, opposition qui fait par elle-même obstacle à l’ouverture.

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