Le gouvernement vient de publier au JO le décret et l’arrêté fixant les modalités du bac 2022.
Si les élèves de l’Education nationale, de l’enseignement sous contrat et du CNED pourront valider 40% du bac au contrôle continu, les élèves des établissements privés hors contrat, de l’instruction en famille, des cours à distance privé, des établissements privés non homologués à l’étranger devront tout passer au contrôle terminal. Ils sont traités donc de manière différente des autres pour ce diplôme national.
Notre mobilisation depuis deux ans ainsi que celle des différents acteurs de défense du hors-contrat et notamment le syndicat des employeurs du hors-contrat auront au moins permis d’obtenir la possibilité d’un étalement des épreuves terminales sur deux ans.
Voici un extrait de l’article 9 de l’arrêté de ce jour:
« Art. 9. – Les candidats qui ne suivent les cours d’aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d’enseignement privé n’ayant pas passé avec l’Etat le contrat d’association prévu par l’article L. 442-5 du code de l’éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d’enseignement français à l’étranger ne disposant pas de l’homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l’article R. 451-2 du code de l’éducation, ou au centre national d’enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l’article R. 426-2 du code de l’éducation et, sur leur demande, les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 221-2 du code du sport sont convoqués à des évaluations ponctuelles.
« Les sujets de ces évaluations ponctuelles sont élaborés sous l’autorité du ministre chargé de l’éducation nationale. Ces sujets sont centralisés dans une banque nationale numérique.
« Chaque candidat formule, au moment de son inscription à l’examen, un choix entre les deux modalités d’organisation suivantes :
« 1° Soit il se présente à ces évaluations ponctuelles à la fin du cycle terminal. Dans ce cas, ces évaluations ponctuelles portent sur le programme du cycle terminal en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (pour la voie générale) et en mathématiques (pour la voie technologique) et sur le programme de la classe de première dans l’enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première.
« 2° Soit il se présente à ces évaluations ponctuelles en fin de chaque année du cycle terminal, afin d’être successivement évalué en fin de classe de première sur le programme de la classe de première en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (pour la voie générale), en mathématiques (pour la voie technologique), et dans l’enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première, puis en fin de classe de terminale sur le programme de la classe de terminale dans ces mêmes enseignements, à l’exception de l’enseignement suivi uniquement en classe de première.
« Le choix du candidat est définitif une fois qu’il a été formulé lors de son inscription à l’examen, sauf en cas de situation exceptionnelle, et sous réserve de l’autorisation du recteur d’académie.
« La note globale de contrôle continu affectée d’un coefficient 40, mentionnée à l’article 1er est fixée en tenant compte des notes obtenues à ces évaluations ponctuelles. Elle est communiquée par le recteur d’académie au candidat et au jury de l’examen du baccalauréat. »
Cela constitue un net progrès par rapport au texte initial du gouvernement qui prévoyait que ce soit en fin de terminale que l’on soit interrogé sur les acquisitions de première et de terminale.
Néanmoins, on ne peut constater la fin du caractère national du diplôme, au regard des conditions d’obtention substantiellement différentes entre les différentes catégories d’élèves.
Les textes :
L’arrêté ici
Le décret là
