Créer Son École

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26
Fév

Décrets et arrêtés du baccalauréat 2021

Ci-joint, le décret et l’arrêté organisant le baccalauréat 2021. Les candidats inscrits dans un établissement hors contrat sont exclus du contrôle continu. Les juristes de Créer son école attaqueront ces textes devant les juridictions administratives. Les deux décrets : Session 2021 Session 2022 Les deux arrêtés : joe_20210226_0049_0011 (1) Arrêté pour la session 2021 Arrêté pour la...
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26
Fév

BAC 2020 – Pas de contrôle continu pour le hors contrat : Créer son école attaque en justice

Le texte sur le baccalauréat 2021 vient d’être publié (ici) et se rapportant aux annexes on comprend qu’il n’y a pas de contrôle continu en remplacement des épreuves de spécialité pour les candidats inscrits dans un établissement hors contrat. Créer son école attaque ce texte en référé !  
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22
Fév

Droit social : la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (module d’approfondissement)

L’objectif de cette formation à distance, d’une durée de 2 heures, est d’offrir aux créateurs un approfondissement du droit social et en particulier du sujet de la “convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant” Voir le détail de l’événement / S’inscrire
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22
Fév

On peut assurer un avenir à l’école en grande ruralité. Preuve par l’exemple !

La Fondation Kairos pour l’innovation éducative, partenaire de Créer son école – Educ’France, vient d’organiser à l’Institut de France un séminaire-action sur les moyens d’assurer l’avenir de l’école en grande ruralité. Découvrez le résumé-vidéo des principaux enseignements :
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15
Fév

Les règles fiscales applicables aux associations

La Cour des comptes a été appelée à se prononcer sur la fiscalité des associations en France. Son avis peut être lu sur son site. En France, il y a environ 1 500 000 associations, elles bénéficient d’environ 7 milliards de subventions auxquelles s’ajoutent 21 avantages fiscaux. Les associations peuvent bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux (impôt...
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05
Fév

Nouvelles règles sanitaires en vigueur dans les établissements scolaires

Selon le dernier protocole sanitaire : Les établissements scolaires restent ouverts. Toutefois, les cours d’éducation physique et sportive (EPS) sont modifiés : toutes les activités sportives en intérieur sont suspendues en milieu scolaire et extrascolaire. Écoles primaires : pendant les repas, il ne faut pas de brassage possible entre les classes. Les élèves d’une même classe mangeront à la...
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05
Fév

Point sur ce que prévoit pour les établissements hors contrat le projet de loi confortant le respect des principes de la République sur l’enseignement hors contrat

Pour prendre connaissance du projet de loi  Il est débattu à l’assemblée nationale et les articles qui nous intéressent seront traités  les 8 et 9 février. Le texte sera ensuite débattu au Sénat vers le 10 mars. Il y aura ensuite une commission mixte paritaire sans navette puisque l’urgence a été mise sur le texte...
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05
Fév

Point de la jurisprudence

Une commune ne peut accorder une subvention à un établissement hors contrat primaire ou mettre gratuitement à disposition de l’établissement hors contrat des locaux communaux: « Aux termes, d’autre part, de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : ” Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat...
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05
Fév

Quelques chiffres réjouissants

En lisant la question écrite n° 31373 posée le 28 juil. 2020 par la députée Mme Corinne Vignon, puis en lisant la réponse du ministère de l’éducation nationale du 24 nov. 2020 on apprend : Que le nombre d’élèves scolarisés dans des établissements hors contrat a triplé en dix ans. Que sur l’année scolaire 2018-2019, donc...
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05
Fév

CADA

Si l’administration refuse de vous envoyer un rapport d’inspection (de votre école, ou si vous souhaitez consulter les rapports d’une autre école), vous pouvez demander à la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs). C’est une procédure gratuite.
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