Revue de Jurisprudence

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05
Fév

Nouvelles règles sanitaires en vigueur dans les établissements scolaires

Selon le dernier protocole sanitaire : Les établissements scolaires restent ouverts. Toutefois, les cours d’éducation physique et sportive (EPS) sont modifiés : toutes les activités sportives en intérieur sont suspendues en milieu scolaire et extrascolaire. Écoles primaires : pendant les repas, il ne faut pas de brassage possible entre les classes. Les élèves d’une même classe mangeront à la...
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05
Fév

BAC 2021 pour les lycéens hors contrat

Un nouveau décret publié le 2 février déplace les épreuves de remplacement du des épreuves de spécialités du bac général et du bac technologique en juin au lieu de septembre, comme c’était traditionnellement le cas. On peut imaginer que nos élèves puissent être convoqués avec les élèves individuels à cette session de remplacement qui d’ordinaire...
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05
Fév

Point sur ce que prévoit pour les établissements hors contrat le projet de loi confortant le respect des principes de la République sur l’enseignement hors contrat

Pour prendre connaissance du projet de loi  Il est débattu à l’assemblée nationale et les articles qui nous intéressent seront traités  les 8 et 9 février. Le texte sera ensuite débattu au Sénat vers le 10 mars. Il y aura ensuite une commission mixte paritaire sans navette puisque l’urgence a été mise sur le texte...
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05
Fév

Point de la jurisprudence

Une commune ne peut accorder une subvention à un établissement hors contrat primaire ou mettre gratuitement à disposition de l’établissement hors contrat des locaux communaux: « Aux termes, d’autre part, de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : ” Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat...
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05
Fév

Quelques chiffres réjouissants

En lisant la question écrite n° 31373 posée le 28 juil. 2020 par la députée Mme Corinne Vignon, puis en lisant la réponse du ministère de l’éducation nationale du 24 nov. 2020 on apprend : Que le nombre d’élèves scolarisés dans des établissements hors contrat a triplé en dix ans. Que sur l’année scolaire 2018-2019, donc...
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05
Fév

CADA

Si l’administration refuse de vous envoyer un rapport d’inspection (de votre école, ou si vous souhaitez consulter les rapports d’une autre école), vous pouvez demander à la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs). C’est une procédure gratuite.
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15
Sep

Le nouveau protocole sanitaire Covid-19

Le ministère de l’Education nationale a publié le protocole sanitaire applicable à rentrée de septembre 2020 (ici). Faute de texte spécifique sur le hors-contrat, c’est ce document qu’il convient de respecter. La dernière modification a eu lieu le 27 août, mais on nous annonce une version modifiée pour bientôt, relative aux enfants qui ont été...
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15
Sep

Un référent justice pour aider à recruter dans le hors-contrat

Lorsqu’une école hors contrat recrute un enseignant, aucun mécanisme ne lui permet d’interroger le référent justice de l’administration pour savoir si cette personne est fichée comme auteur d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ou comme auteur d’infractions terroristes (FIJAIT) . En effet, les données extraites de son casier judiciaire ne couvre pas tout son passif de...
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15
Sep

Plus de souplesse pour les embauches dans les écoles hors contrat à l’Est de la France.

Plus de souplesse pour les embauches dans les écoles hors contrat à l’Est de la France. CAA Nancy 3e, 09-07-2020, n° 18NC01505 Une école hors contrat a demandé l’autorisation d’embaucher Mme X pour qu’elle enseigne dans l’école primaire. Le préfet du Haut-Rhin a refusé d’autoriser cette dame. En effet, en Alsace Moselle, l’article 9 de...
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15
Sep

Un établissement hors contrat n’a pas besoin de cour de récréation

Un établissement hors contrat n’a pas besoin de cour de récréation (que ce soit pour ouvrir, ou pour changer de locaux). Certaines municipalités avaient refusé l’ouverture d’écoles hors contrat en raison de l’absence de cour de récréation. Ce motif n’est pas légitime, le juge vient de trancher ! Par une ordonnance du 1er septembre 2020 (N°2013415/9/1),...
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