Circulaire valable pour l’académie de Créteil régissant la situation administrative et pédagogiques des établissements privés hors contrat pour 2022-2023

Une circulaire, émise par l’Académie de Créteil, précise la manière dont l’Etat contrôle la situation administrative et pédagogique des établissements d’enseignement privés hors contrat, qui est régi par les articles L. 442-2 et D. 442-22-1 du Code de l’éducation. Elle semble s’inscrire dans un effort plus général de dématérialisation des correspondances et démarches administratives. On peut supposer que les autres ou d’autres académies vont procéder d’une manière assez semblable, sans nécessairement formaliser autant leur démarche.

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