Créer son école défend les élèves, parents, professeurs et dirigeants des établissements privés hors contrat

Communiqué de presse :

Le Conseil d’Etat vient de rendre une ordonnance de référé rejetant la demande déposée par l’association Créer son école, soutenue par 234 autres requérants : les lycéens des établissements privés hors contrat passeront donc leur bac à l’issue d’une année scolaire gravement perturbée par l’épidémie de Covid, moyennant 9 à 13 épreuves écrites et orales d’affilée, en présentiel, alors que leurs camarades des lycées publics et sous contrat ne passeront que 2 épreuves (philosophie et grand oral), validant toutes les autres au contrôle continu.

Comment soutenir sérieusement qu’il n’y a pas de rupture d’égalité face à la santé, mais aussi face à l’accès au principal diplôme national et donc aux études supérieures ?

Le Conseil d’Etat s’en est sorti au prix de ce qui s’apparente à un déni de justice ; en effet, le résumé des moyens juridiques des requérants est incorrect : certains ont été omis, d’autres ajoutés par la haute juridiction administrative ! (Voir ci-après le dossier juridique complet pour juger sur pièces.) La décision ne répond pas au cœur de l’argumentation juridique déployée par les requérants.
– Prenons l’exemple de la prise en compte des notes de contrôle continu : nous affirmons que, puisqu’elles sont acceptées sans problème par Parcoursup, elles doivent l’être aussi pour le bac. Cet argument central a été purement et simplement ignoré.
– Sur le plan sanitaire, nous soutenons que la dégradation des conditions sanitaires depuis septembre ne permet pas de passer les épreuves correctement en fin d’année (cours annulés, élèves et professeurs malades, programmes non terminés, entraînements aux épreuves non réalisés). A fortiori, condamner une minorité (les lycéens hors contrat) à passer ce « bac de l’impossible » tandis qu’on accorde le bac au contrôle continu aux autres est une rupture d’égalité inacceptable et irresponsable.

A quoi bon avoir laissé les lycéens dans l’incertitude durant de longues semaines pour répondre ainsi par une décision entachée d’erreurs matérielles : l’ordonnance de référé parle ainsi à un endroit de « la société requérante » (comme si le requérant était une entreprise) alors que le recours a été déposé par des centaines de requérants (comme une sorte de class action) !

Face à tant d’approximations juridiques, nous ne pouvons que conclure au caractère politique de cette décision du Conseil d’Etat, qui a plaqué des arguments juridiques ignorant aussi bien le contexte sanitaire exceptionnel que la nature des moyens effectivement avancés par les requérants.

Les 4 000 jeunes qui voteront pour la première fois dans quelques mois auront commencé leur vie de citoyen par une expérience de quasi-déni de justice qui n’augure rien de bon pour leur confiance dans les institutions et les gouvernants de notre pays.

Quelles conclusions en tirer à plus long terme ? Le bac, en tant que diplôme national ayant une véritable valeur, est mort. Jean-Michel Blanquer l’aura tué, entre sa réforme et sa gestion de la Covid. Les certifications privées ont de beaux jours devant elles.

Plus largement, cette inégalité de traitement sur le bac fait suite à une série d’attaques contre les libertés éducatives des citoyens ; tant l’instruction en famille que les écoles privées hors contrat ont fait l’objet de mesures destinées ouvertement à les supprimer ou à les restreindre fortement : loi Gatel en 2018, loi pour l’école de la confiance en 2019, décrets discriminant les candidats au bac des établissements hors contrat, projet de loi sur les principes républicains. Le gouvernement a donc délibérément pris l’initiative de rallumer la guerre scolaire. Il instrumentalise habilement la peur qu’inspirent l’islam politique et la Covid pour porter des coups contre tout ce qui est indépendant de l’Education nationale. Ce n’est pas rendre service à cette dernière qui a besoin de soupapes de sécurité.

Mais en tapant si fort sur ceux qui veulent être libres, le gouvernement ne se fait pas que des amis, car les Français veulent choisir librement le type d’éducation pour leurs enfants. L’urgence est à réformer l’école publique, non pas à pénaliser ceux qui choisissent les écoles libres ou l’instruction en famille. L’instruction libre est l’avenir et rien ne pourra mettre un coup d’arrêt à son essor.

Retrouvez ci-dessous le dossier juridique complet du recours juridique relatif au bac 2021 entrepris par l’association Créer son école en mars-avril 2021. Le recours pour excès de pouvoir qu’elle a déposé à ce sujet sera jugé en juin 2021.

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