Direction d’établissement et cumul de fonctions

Le Conseil d’État vient de rendre une décision concernant la disponibilité de la personne en charge de la direction.

De cette décision importante du Conseil d’État, il en ressort que l’absence de disponibilité du directeur envisagé est un motif d’opposition valable

🔦 En résumé : Le recteur peut s’opposer à la nomination d’un directeur d’établissement hors contrat s’il estime que ce dernier ne pourra pas être présent la majeure partie du temps dans l’établissement.

Cette décision donne une base juridique aux oppositions des rectorats, ajoute un motif d’opposition aux motifs légaux déjà existants et rend plus difficile le choix d’un directeur !

Plus précisément :

Un professeur de mathématiques exerçant à temps complet dans un collège de Toulouse voulait diriger deux établissements d’enseignement privé hors contrat situés dans la même ville. Le rectorat s’y était opposé, les écoles en question ont attaqué le refus devant le tribunal administratif et ont obtenu la suspension de la décision du recteur.

Le Conseil d’État était saisi du recours contre l’ordonnance du tribunal administratif de Toulouse suspendant la décision du recteur d’académie et a décidé que le rectorat peut s’opposer à la nomination du directeur d’un établissement d’enseignement privé hors contrat sur deux critères :
soit dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse
✔ soit si l’intéressé ne remplit pas les conditions légales.

👉 Le Conseil d’État estime que le manque de disponibilité est un motif pour s’opposer au choix d’un directeur. En l’espèce, le Conseil d’État estime qu’eu égard aux responsabilités d’un directeur d’établissement pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement et la sécurité des élèves, l’intéressé, qui occupe un poste de professeur à temps complet dans un autre collège distant d’environ trois kilomètres, n’a pas la disponibilité nécessaire pour occuper ces emplois de directeur.

Est toujours en suspens la question de savoir s’il est possible pour un professeur à temps plein de diriger en même temps un seul établissement hors contrat.

Notons l’attitude de ces établissements toulousains, qui ont aussitôt attaqué en justice le refus du rectorat (et qui ont gagné en 1ère instance). Il faut s’inspirer de ces méthodes-ci, qui sont les seules à même de faire reculer les rectorats.

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Lire la décision du Conseil d’Etat

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