Fermeture des écoles et chômage partiel

Entre la date de fermeture des écoles et la date de leur réouverture : tous les établissements scolaires pouvaient bénéficier de l’activité partielle. En effet, l’Etat tirait les conséquences de ses propres décisions et couvrait le salaire du personnel qu’il avait empêché de travailler – ou dont il avait réduit l’activité, en cas d’activité partielle (continuité pédagogique).

Depuis que les écoles sont autorisées à rouvrir, l’établissement scolaire privé ne le souhaitant pas/ ne le pouvant pas (en raison du protocole sanitaire) et continuant d’enseigner à distance, ne pourra a priori plus bénéficier du dispositif d’activité partielle. En effet, il s’agit alors d’une décision prise par l’établissement et non plus d’une fermeture administrative imposée par l’État.

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