La sélection sur parcoursup et le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation (ici) qui limitent l’accès aux algorithmes utilisés par les universités pour examiner les candidatures en première année.

Le Conseil constitutionnel, par la décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 (consultable ici), accepte que la communication des algorithmes locaux (utilisés par les universités pour classer les candidats lors d’une inscription en 1ère année) ne soit effectuée qu’auprès des candidats et seulement après que la décision les concernant a été prise.

Le Conseil constitutionnel souligne en outre que Parcoursup n’est pas entièrement automatisé. D’une part parce que le traitement par des algorithmes n’est qu’une faculté pour les établissements et, d’autre part, parce que la décision prise sur chaque candidature ne peut être exclusivement fondée sur un algorithme et nécessite une appréciation par le chef d’établissement.

Le Conseil constitutionnel propose aux établissements de communiquer, une fois la procédure nationale de préinscription terminée, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées ; et le poids des algorithmes dans les décisions.

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