Les modalités de contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat.
Pris en application de la loi du 24 août dernier confortant le respect des principes de la République, un décret précise les modalités de transmission des documents budgétaires, comptables et financiers permettant le contrôle des sources de financement des établissements d’enseignement privés hors contrat.
Ce décret « précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d’académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l’origine, le montant et la nature des ressources d’un établissement d’enseignement privé hors contrat », est-il indiqué dans la notice de ce décret.https://email.mg2.substack. com/c/ eJwlkDFvwyAQhX9NGBFgsPHA0KEZul SqMnSzMJwJqQMuhkTOry- 1EbqHxHu6u8_oDC6mTS1xzei_ DHlbQAV4rjPkDAmVFdLgreJt35KuZa g-LZVCIr8OUwK4az- rnAqgpYyzNzr7GPaEbLq- QVdFwYhJSGYENaNsJe1BSzHa1hraGh iPxrpYD8GAggekLQZAs7rmvKyn5u3E zvU-n088g_ NT0tWHXSwPPKX6cYtpquJtLR-fX- fL-_ eF1MN5xwnpOfKKEUYpayjpqOQMMyxh 5Hyygthp1JxZfE3WvZZmO3FydwyvZV yzNj_ YxDtKysXw0q4AtmCuOlQy2lSn-99- t9Tlh6r3EnzeBgh6nMEeXPKBdyc1OA g1m8EOOivactI3gjLBmTgw7KibThLG UZ3BxpoK6rdEb2uyTLf4B6nzktw
Ce décret « précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d’académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l’origine, le montant et la nature des ressources d’un établissement d’enseignement privé hors contrat », est-il indiqué dans la notice de ce décret.https://email.mg2.substack.