Le hors contrat d’Ile-de-France assujetti à la taxe sur les locaux à usage de bureaux

Conseil constitutionnel, 15 décembre 2017 – conformité à la Constitution de l’absence d’exonération de taxes sur les locaux des établissements d’enseignement privés hors contrat.

Lien vers la décision : ici.

Résumé de la décision : Une taxe annuelle est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui y sont annexées, situés dans la région Île-de-France et dont la superficie excède certains seuils (CGI, art. 231 ter). Cette taxe est due par les personnes privées ou publiques propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit sur de tels locaux.

Sont notamment exonérés de cette taxe des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat d’association avec l’État.

En revanche, les établissements hors contrat doivent s’acquitter de cette taxe. Le Conseil constitutionnel était invité à se prononcer sur la compatibilité entre cette exclusion des établissements hors contrat et le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a estimé que « l’exclusion du bénéfice de l’exonération des établissements privés d’enseignement hors contrat qui, par leurs obligations, le statut de leur personnel, leur mode de financement et le contrôle auquel ils sont soumis, sont dans une situation différente des établissements publics et des établissements privés sous contrat, est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi ».

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