Loi pour les principes républicains

A ce stade, ce que changerait à la vie des établissements privés hors contrat l’entrée en vigueur de la loi en cours d’examen “renforçant le respect des principes républicains”:
Ces dispositions ne sont pour le moment pas définitives.

Le Conseil constitutionnel sera saisi par Créer son école entre le vote et la promulgation de la loi (contrôle a priori du Conseil constitutionnel, avec le soutien de parlementaires).

🔴 Est prévue l’introduction dans le code de l’éducation d’un nouvel article L. 441-3-1 permettant au préfet, lorsqu’il constate que des enfants sont accueillis aux fins d’enseignements scolaires sans qu’ait été faite la déclaration d’ouverture de l’établissement, d’interrompre cet accueil et de fermer les locaux utilisés et d’ordonner aux parents de mettre leurs enfants dans un autre établissement.

🔴 L’instruction obligatoire sur la réalisation de laquelle s’exercent les inspections de l’État sur les établissements hors contrat doit, selon la formule ajoutée à l’article L. 442-2, comporter « l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L 122-1-1 ».

🔴 Il y a en outre une transformation du régime des fermetures : le régime actuel donne au juge judiciaire le pouvoir de prononcer la fermeture d’un établissement privé hors contrat, la loi sur le séparatisme donne au préfet le pouvoir, après une mise en demeure restée sans effet, de prononcer la fermeture de l’établissement, d’une part, pour « risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement », et, d’autre part, pour « insuffisances de l’enseignement, lorsque celui-ci n’est pas conforme à l’objet de l’instruction obligatoire ».
Ces deux motifs sont vagues et, surtout, le préfet peut rendre une décision définitive en quelques semaines et sans contradictoire quand un procès prend plusieurs années.

Il y a enfin une plus grande répression pénale puisqu’à peu près toutes les peines qui peuvent s’appliquer à un directeur d’un établissement hors contrat sont aggravées.

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