Nouveau plan comptable associatif à partir de 2020

L’ANC (Autorité des normes comptables) a modifié certains aspects du plan comptable associatif qui était en place depuis le 1er janvier 2000.

De ce fait :

L’ancien plan comptable associatif est abrogé à compter du 31 décembre 2019. Le nouveau plan comptable (n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif) est applicable aux associations concernées à compter du 1er janvier 2020.
Constat général : pas de grands bouleversements mais des précisions sur certains points, l’exigence d’une plus grande transparence et des détails apportés dans l’annexe comptable. Ces modifications constituent un progrès en améliorant la compréhension des comptes tant pour les membres de l’association que pour ses partenaires. Voici 9 modifications importantes :

1. Un Compte de Résultat présenté en liste
Présentation du Compte de Résultat (appelé encore parfois Compte d’Exploitation) en liste (l’ancien plan comptable permettait un choix entre une présentation en tableau ou en liste).

2. Les subventions d’investissement apparaissent dans le Compte de Résultat
Désormais les subventions d’investissement impactent le Compte de Résultat par l’intégration d’une quote-part annuelle de celles-ci.

3. Les subventions d’exploitation inscrites dès l’acte d’attribution
Les subventions d’exploitation sont comptabilisées en produit, lors de la notification de l’acte d’attribution par l’autorité administrative.
Une fraction de la subvention pluriannuelle rattachée à des exercices futurs est inscrite dans un compte “Produits comptabilisés d’avance” à la clôture de l’exercice.

4. La notion de “concours publics” est précisée
N.b : un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative en application d’un dispositif législatif ou réglementaire (par opposition à une subvention qui est attribuée de façon facultative et fait objet d’une décision particulière).
Les concours publics sont bien définis et se distinguent des subventions. Ils comprennent :
• les contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions,
• les reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur.
Ils sont comptabilisés en produits au compte “Concours publics”.

5. La création de “fonds reportés” pour les legs et donations
Mise en place d’un nouveau dispositif, dit de “Fonds reportés”, pour la partie des ressources constatées et non encore encaissées à la clôture de l’exercice.
Celle-ci est comptabilisée au passif du Bilan, dans le compte dénommé “Fonds reportés liés aux legs ou donations”, avec, pour contrepartie une charge comptabilisée dans le compte “Reports en fonds reportés”
Les sommes inscrites au passif en “Fonds reportés liés aux legs ou donations” sont rapportées au compte de résultat au cours des exercices suivants, au fur et à mesure de la réalisation du leg ou de la donation, avec pour contrepartie le compte “utilisation de fonds reportés”.

6. La valorisation des contributions volontaires en nature (CVN)
Le principe est désormais de valoriser et de comptabiliser les CVN si les deux conditions suivantes sont réunies :
– la nature et l’importance des CVN constituent des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’association,
– l’association est en mesure de recenser et de valoriser ces contributions.
Comptabilisation des CVN dans les comptes de classe 8: au crédit par catégorie et, en contrepartie, au débit, leurs emplois selon leur nature.

7. Le prêt à usage doit être traité comme une CVN
Le prêt à usage ou commodat (contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de l’entretenir et de la rendre après s’en être servi):
L’association n’étant pas propriétaire du bien, il n’est pas normal que celui-ci apparaisse à l’actif de son bilan. Par contre, le règlement comptable préconise un traitement de cette opération comme une contribution volontaire en nature (CVN).
S’agissant de la mise à disposition d’un immeuble, la valorisation de l’équivalent correspondant au montant du loyer économisé est à comptabiliser dans les comptes de la classe 8. L’association devra mentionner toutes informations utiles relatives à ce contrat de prêt à usage dans son annexe (valeur de l’immeuble, durée du contrat, date d’échéance, évaluation de l’équivalent-loyer).

8. L’appellation “fonds propres” remplace l’expression “fonds associatifs”
La terminologie “fonds associatifs”, qui désignait les biens appartenant en propre à l’association, disparaît et est remplacée par celle de “fonds propres”.
Le nouveau règlement en donne la définition suivante : “Les fonds propres de l’entité correspondent aux apports, affectations et excédents acquis à l’entité. Ils regroupent les ressources mises à disposition de l’entité de façon définitive ou conditionnelle et certaines ressources ayant un caractère durable”.

9. Une annexe beaucoup plus précise
L’annexe comptable devra maintenant apporter des éléments supplémentaires sur la vie de l’association et, en particulier, sur :
• l’objet social de l’association,
• la nature et le périmètre des activités ou missions sociales réalisées,
• les moyens mis en œuvre,
• les faits d’importance significative intervenus au cours de l’exercice ou de la clôture jusqu’à la date d’approbation des comptes par l’organe délibérant.

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