Observatoire de la liberté d’enseignement

1. Etat de la liberté d’enseignement en France

En France, les enfants sont scolarisés au choix :

• en famille (instruction en famille – IEF) pour 0,4 % d’entre eux (62 000 enfants, selon l’Education nationale en décembre 2020) ;
• en école publique pour 81 % des enfants ;
• en école privée sous contrat (contrat simple pour le primaire, ou contrat d’association pour le primaire ou le secondaire) pour 17,8 % des enfants ;
• en école libre hors contrat, pour 0,8 % des enfants.

La liberté d’enseignement est un principe dont la constitutionnalité a été reconnue par le Conseil constitutionnel en 1977. En principe, nul éducateur ne peut en être privé, même si l’amplitude de la liberté d’enseignement dont il jouit varie selon le cadre dans lequel il intervient. En principe, il n’y a pas de pédagogie officielle ou de manuels officiels, même dans l’Education nationale. Néanmoins, il est évident que les méthodes recommandées par les inspecteurs ou enseignées dans les IUFM devenus les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont vivement recommandées. De même, le ministre Blanquer n’a pas hésité à faire publier en décembre 2020 une méthode de lecture par l’Education nationale elle-même, venant brouiller la tradition selon laquelle les manuels sont libres (plus de détails).

On fera ici le point sur la liberté d’enseignement dans l’ensemble du paysage éducatif français.

I- Les bases juridiques de la liberté d’enseignement en droit français

1) La liberté d’enseignement a de solides fondements législatifs

Les grandes lois sont les lois Falloux (15 mars 1850, sur l’enseignement secondaire), Goblet (30 oct. 1886, sur l’enseignement primaire, adoptée un demi-siècle après la loi Guizot qui l’instituait), Dupanloup (12 juill. 1875, sur l’enseignement supérieur), Astier (25 juill. 1919, sur l’enseignement technique) et Debré (n° 59-1557 du 31 déc. 1959).

L’article 1^er de la loi Debré du 31 décembre 1959 est « l’Etat proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts », ce principe est repris actuellement à l’article L. 151-1 du Code de l’éducation.

L’Etat est garant de la liberté d’enseignement et du droit à l’éducation.

Cette expression apparaît pour la première fois en droit français à l’article 1^er de la loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. »

2) En plus de ces fondements législatifs, la liberté d’enseignement a un fondement constitutionnel

Aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946[1], la Nation doit garantir l’égal accès de l’enfant à l’instruction. L’égalité d’accès doit donc être assurée par l’Etat ; c’est une exigence constitutionnelle[2].

« Mais instruction obligatoire ne veut pas dire scolarisation obligatoire. L’Etat est tenu d’offrir un enseignement public (tout en organisant la liberté scolaire), l’enfant doit être instruit, mais le choix du type d’instruction demeure entier[3]. »

En outre, la liberté de l’enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République[4].

3) La jurisprudence a renforcé la liberté d’enseignement

Le Conseil d’Etat déclare que « le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’Etat, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille[5] ».

D’après le Conseil constitutionnel, la liberté de l’enseignement « constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 » (Cons. const. 26 janv. 2017, Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, n° 2016-745 DC).

Dans les établissements sous contrat d’association avec l’Etat, les maîtres doivent respecter le « caractère propre » des établissements (loi Guermeur de 1977, article 1^er). La reconnaissance du caractère propre des établissements privés assure la liberté de choix par le pluralisme ainsi créé (Cons. const. 18 janv. 1985, Loi Chevènement, n° 84-185 DC).

II- La liberté d’enseignement bénéficie d’un haut niveau de garantie en droit international et européen

Sur le plan international, la France s’est engagée « à respecter la liberté des parents… de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics… » (art. 13-3, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 déc. 1966).

On peut également citer l’article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[6] : « Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire. La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. »

La question est le plus souvent abordée sous l’angle de la liberté de conscience ou de la liberté religieuse imposant à l’Etat de respecter « le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses ou philosophiques » (art. 2 du protocole additionnel n° 1 à la Conv. EDH du 20 mai 1952). L’Etat doit « sauvegarder la possibilité d’un pluralisme éducatif, essentielle à la préservation d’une “société démocratique” telle que la conçoit la Convention » (CEDH 5 févr. 1990, Graeme c/ Royaume-Uni : DR, 64. 158).

Le protocole additionnel[7] à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit, en son article 2, que « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».

Pour autant, le juge de la Cour européenne des droits de l’homme a précisé que les Etats n’étaient pas tenus de financer les écoles libres ou d’agir positivement pour les rendre accessibles financièrement. Cela se déduirait de la formulation négative de l’article ; les Etats ne reconnaîtraient pas un droit à l’instruction qui les obligerait à les organiser à leurs frais ou à les subventionner[8].

Cet article prévoit, in fine, moins un droit à l’instruction qu’une interdiction de refuser ce droit à qui que ce soit.

Ajoutons que l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948[9] ainsi que l’article 2 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme[10] (conventions auxquelles la France est partie), prévoient, pour les parents, un droit à l’instruction ; cette liberté fondamentale est donc à la fois constitutionnelle et conventionnelle.

D’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les parents ont un droit général à l’éducation et à la transmission de « leurs croyances, coutumes et autres valeurs[11] ».

Toutefois, le droit à l’instruction n’implique donc pas la liberté de pouvoir instruire sans contrôle dans l’école à la maison[12] ou dans les établissements privés[13].

Cependant, pour la Cour européenne des droits de l’homme, les questions de liberté d’enseignement et de liberté de conscience sont laissées à la libre appréciation des Etats, qui peuvent adapter ces principes à leurs réalités nationales. Dans de nombreux arrêts, la CEDH a estimé que les Etats jouissent d’une marge d’appréciation. L’étendue de cette marge d’appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte ; l’un des facteurs est la présence ou l’absence d’un dénominateur commun aux systèmes juridiques des Etats parties. Et, en matière d’éducation, tous les systèmes juridiques des Etats contractants ne se ressemblent pas – par exemple, l’Allemagne a mis une réserve d’interprétation à l’article 2 du protocole additionnel cité plus haut.

Ces instruments conventionnels rédigés et entérinés au lendemain de la Seconde Guerre mondiale sont inspirés de la conscience tirée de l’histoire récente qu’il est nécessaire de protéger les libertés éducatives de la famille et la société civile des agissements de l’Etat.

III- Les composantes de la liberté d’enseignement

1) La liberté de choisir un établissement privé (sans être obligé de scolariser son enfant dans l’école publique)

Il convient de noter que ce choix n’existe que pour ceux qui ont les moyens financiers de scolariser leurs enfants dans une école privé payante, à condition en outre qu’il en existe une qui soit géographiquement accessible et qui ait des places disponibles pour les accueillir.

Dans certains Etats, la liberté est plus effective en ce sens que l’Etat prend en charge financièrement de manière équivalente la scolarisation des enfants en école privée ou en école publique. En France, il a décidé de mobiliser l’impôt payé par tous pour ne financer que les écoles publiques en laissant les parents ayant opté pour une école privée en assumer le coût (en totalité pour le hors- contrat et en partie pour le sous-contrat). Pourtant, ces parents sont aussi des contribuables.

La liberté de choix de l’établissement, en l’état actuel, ne peut être que de choisir entre un établissement public et privé.

Le respect de la liberté éducative des parents implique la possibilité de choisir l’école privée[14].

Les établissements privés peuvent être confessionnels ou laïcs ; dans ce dernier cas ils peuvent par exemple mettre en place une méthode pédagogique particulière (Montessori, Steiner…) ou faire des choix linguistiques (écoles Diwan en Bretagne par exemple). La reconnaissance du caractère propre permet ce pluralisme[15]. Le choix du privé n’a pas à être argumenté. On ne demande pas aux parents de se justifier (pas vis-à-vis du ministère ni du rectorat). Ces justifications ne sont demandées que par les chefs d’établissements privés qui se renseignent, et peuvent ainsi trier les dossiers qu’ils reçoivent en cas de liste d’attente. Encore n’ont-ils pas le droit de refuser un dossier par exemple sur la base de la confession d’un enfant.

2) La liberté d’enseignement permet également de créer un établissement

Les particuliers peuvent ouvrir tant des établissements d’enseignement à distance que des écoles maternelles, des facultés privées, etc. Cette liberté est également un aspect de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie. L’Etat contrôle l’ouverture de l’établissement puis son fonctionnement, tout au long de son existence. Le contrôle de l’Etat se fait tant sur des considérations d’ordre public que sur la dimension pédagogique. Au-delà de l’établissement en lui-même, l’Etat veille aux compétences et à la moralité (casier vierge) de la personne qui crée et/ou dirige l’établissement privé.

Elle permet aussi aux directeurs d’établissements sous contrat avec l’Etat d’ouvrir en leur sein des classes ou des sections hors contrat.

3) En France, avec la carte scolaire obligatoire, les parents n’ont pas le droit de choisir l’établissement public précis de leur enfant

Les élèves sont en principe répartis administrativement entre les écoles, les collèges et les lycées publics en fonction de la sectorisation qui détermine la carte scolaire mise en place depuis 1963 par la réforme Fouchet pour les collèges, puis en 1965 pour les lycées.

Toutefois, la carte scolaire a été assouplie. Il est impossible de demander une dérogation pour faire étudier son enfant dans une autre école publique que celle du secteur, mais le processus est long et incertain. Dans le public, la seule justification (autre que le handicap) pour obtenir une dérogation est « un parcours scolaire particulier » : sport-études, musique, langues rares, spécialités techniques demandant des équipements particuliers… Aucun autre motif (social, « idéologique »… ne peut être avancé). Des considérations pratiques liées au lieu de travail des parents peuvent être admises s’agissant du primaire. Notons, en outre, qu’en cas de contentieux devant les juridictions administratives, si l’administration rejette une demande de dérogation à la carte scolaire, le juge peut contraindre l’administration à accéder à la demande des parents si la justification apportée au refus n’est pas suffisante (l’atteinte de la capacité d’accueil dans la zone de desserte est un motif valable de refus). Il revient évidemment à l’administration d’apporter la preuve de l’atteinte de la capacité d’accueil. Se borner à indiquer que le potentiel de l’établissement ne permet plus de recevoir d’autres élèves, sans apporter de preuves factuelles, est un refus illégal[16].

https://www.education.gouv.fr/le-fonctionnement-de-la-carte-scolaire-dans-le-second-degre-11555 (mise à jour février 2020 donc actif)

La sectorisation n’a pas été assouplie en collège. Elle l’a été au lycée, avec la proposition dans certaines zones denses de 3 lycées « de secteur » dans lesquels peut se faire l’affectation. Mais ce n’est pas la famille qui choisit, elle émet juste des vœux. Cet assouplissement tout relatif ne vaut que dans les très grandes villes, dans lesquelles on peut avoir plusieurs lycées dans un secteur un peu élargi. En campagne ou dans les villes moyennes, la question ne se pose même pas.

Lorsque votre enfant est scolarisé sur une école ou un collège de mauvais niveau académique ou présentant de faibles garanties en termes de sécurité physique, on peut considérer que le système de sectorisation scolaire obligatoire vous condamne en quelque sorte à un « échec scolaire programmé » et à des conditions d’étude défavorables (agressions, mauvaises influences, racket, harcèlement).

Il existe certaines possibilités, dans les quartiers REP +, de s’extraire de ces conditions d’étude si l’on peut être sélectionné pour étudier dans les internats d’excellence/internats de la réussite. Il s’agit là hélas d une planche de salut disponible pour une petite minorité d’élèves.

4) La liberté d’enseignement comprend aussi la liberté pédagogique des professeurs, laquelle est plus ou moins étendue selon le niveau d’enseignement

a) Au primaire

En théorie, tant que les programmes et les textes sont respectés, le professeur est libre de ses choix de manuels de supports, d’outils. Dans la pratique, les inspecteurs et les conseillers pédagogiques exercent une pression très forte sur les professeurs, qui n’osent que rarement choisir une méthode et des supports pédagogiques qui n’auraient pas l’aval de leur hiérarchie. Cette pression va jusqu’à la sanction lors des inspections, sans que jamais ce motif ne soit clairement assumé dans les rapports, ce qui provoque depuis des années l’ire des syndicats.

L’article 48 de la loi du 25 avril 2005 (dite Loi Fillon) insère dans le Code de l’éducation l’article L. 912-1-1 qui dispose ceci :

« La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et instructions du ministre chargé de l’Education nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres du corps d’inspection. Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. » Si la liberté pédagogique de l’enseignement de primaire est depuis lors reconnue, on voit néanmoins qu’elle est soigneusement encadrée pour ne pas dire corsetée.

Le syndicat SUD éducation (http://www.sudeducation.org/Conseilpedagogique.html ) a noté qu’« en tant que cadre A de la fonction publique, chaque enseignant devrait être considéré comme concepteur et non comme simple exécutant, il ne devrait s’exercer aucune pression sur sa liberté pédagogique : organisation des contrôles ou examens blancs, progression, critères d’évaluation des élèves »…

b) Au collège et au lycée

Les enseignants des établissements du second degré jouissent d’une « liberté pédagogique » beaucoup plus encadrée que celle des universitaires puisqu’elle s’exerce non seulement dans le respect des programmes de l’Education nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement, mais aussi en suivant les instructions du ministre et sous le contrôle des membres des corps d’inspection (art. L. 912-1-1 du Code de l’éducation).

Avec la réforme du baccalauréat, une nouvelle contrainte est venue s’ajouter, qui est liée à la fragmentation de l’examen. Les E3C, épreuves de baccalauréat se passant en 3 sessions, en première et en terminale, imposent à tous les enseignants des progressions communes, calquées sur le rythme des examens. Les élèves étant évalués tous les 3 ou 4 mois, lors de sessions d’examens dont les dates sont fixées par les rectorats, tous les professeurs doivent aligner leur calendrier sur celui-ci et ne sont donc plus libres d’aborder les notions du programme dans l’ordre qui leur paraissait le plus pertinent. C’est une restriction significative de leur liberté pédagogique.

Dans le même esprit, la réforme du lycée a été l’occasion d’un resserrage très précis des programmes, par exemple dans des disciplines auparavant plutôt libres, comme le français ou les langues, vivantes ou anciennes. Dans les classes à examen, aucune latitude réelle n’est laissée à l’enseignant pour s’écarter du programme. C’est d’ailleurs vrai dans le public, le sous-contrat ou le hors-contrat. L’examen est devenu si contraignant dans sa forme qu’il réduit à peu de choses la liberté pédagogique des professeurs.

De plus la lourdeur des effectifs laisse souvent peu de place à de réelles originalités pédagogiques. La nouvelle réforme a en effet supprimé la notion de « classe », remplacée par celle de « division », le nombre minimal d’élèves requis pour la formation administrative d’une division étant 35.

La situation en collège est quelque peu différente. Avec trois années scolaires pleines sans examen, le collège pourrait être un espace de réelle liberté pédagogique pour les enseignants, pour peu qu’ils veuillent l’investir. Dans la réalité, une vraie autocensure s’opère, sous l’influence des inspecteurs qui sont bien plus présents depuis quelques années, et fort peu de professeurs osent sortir des rails (programmes et méthodes pédagogiques promues par le ministère, par le biais du site Eduscol), hors des établissements ouvertement expérimentaux. Ils sont d’ailleurs soumis à une politique d’établissement, sur l’élaboration de laquelle ils n’ont aucune influence.

En outre, les maîtres de l’enseignement privé sous contrat doivent respecter le caractère propre de l’établissement sans que leur liberté de conscience en soit pour autant limitée[17] (équilibre délicat à atteindre).

 c) Dans le supérieur (université et classes préparatoires)

Fonctionnaires ou agents publics, les enseignants de l’Education nationale ont un statut protecteur.

Toutefois l’Université emploie un assez grand nombre de chargés de cours, qui ont un statut différent de celui des enseignants recrutés par concours.

Le Conseil constitutionnel s’est référé à la liberté d’expression qui découle du droit à la libre communication des pensées et des opinions garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789 pour consacrer le principe d’indépendance des professeurs comme celle des enseignants-chercheurs, principe fondamental reconnu par les lois de la République (Cons. const. 20 janv. 1984, Libertés universitaires, n° 83-165 DC ; Cons. const. 6 août 2010, n° 2010-20/21 QPC). L’expression d’« indépendance des enseignants-chercheurs » est une reprise moderne de la libertas academica.

d) La question de l’autorité hiérarchique en termes de pédagogie

Dans un établissement public, le chef d’établissement n’a officiellement aucun pouvoir sur la pédagogie des enseignants, qu’il n’est pas habilité à contrôler. Seul le corps des inspecteurs a autorité en cette matière. Mais dans la pratique, les décisions prises par le chef d’établissement dans le cadre de la gestion de l’établissement ont de lourdes répercussions sur la liberté pédagogique des enseignants : existence de bulletins trimestriels avec des coefficients ou sans coefficients, avec une moyenne générale ou sans moyenne générale (tout cela ayant une répercussion sur les modes d’évaluation choisis par l’enseignant), existence de DST (devoirs sur table) récurrents, qui obligent à émettre des sujets communs pour un niveau donné, et qui contraignent donc les enseignants d’une même discipline à adopter une progression commune, tant sur le plan des contenus que des types d’exercices pratiqués, dédoublage ou non des classes en demi-groupes, regroupement d’élèves de niveaux différents en un groupe unique (en langues, vivantes ou anciennes, par exemple, ou en arts plastiques)… Toutes ces décisions d’ordre structurel et qui sont prises par la direction, de façon généralement unilatérale, conditionnent les possibilités qui s’offrent à l’enseignant sur le plan pédagogique.

Dans les établissements sous contrat, le directeur a théoriquement une autorité à la fois administrative et pédagogique sur le professeur[18]. Mais cette autorité pédagogique reste théorique et est rarement assumée par les directeurs, qui ne prennent généralement pas le risque d’entrer en conflit avec leurs professeurs pour des questions pédagogiques.

Que ce soit dans le public ou le privé sous contrat, la pédagogie des professeurs est surveillée par le corps des Inspecteurs (IA-IPR), dont la fonction est de veiller au respect des instructions ministérielles. Les inspections académiques sont rattachées aux rectorats ; ce sont donc des organes locaux, et de grandes disparités existent selon les territoires, allant jusqu’à des contradictions.

Les fonctions des inspecteurs ont été réformées sous l’instigation de Jean-Michel Blanquer. L’ancienne « inspection » est devenue un « rendez-vous de carrière », au cours duquel l’évaluation de la pédagogie a été presque supprimée au profit d’une discussion autour de la carrière de l’enseignant et de ses projets. Beaucoup d’enseignants n’ont pas encore parfaitement perçu le changement et vivent ce « rendez-vous », comme une réelle « inspection », avec tout ce que le terme implique, alors que tel n’est théoriquement plus le cas.

Les enseignants des CPGE (classes préparatoires) sont quant à eux sous l’autorité de l’Inspection générale, qui est un corps national et non plus académique. Dans le hors-contrat, le directeur a toute autorité, administrative comme pédagogique, sur ses enseignants, qui relèvent du droit privé. Comme la spécificité de nombre d’écoles hors contrat provient justement de leurs orientations pédagogiques, le directeur est le garant de la cohérence de son établissement.

e) La question du niveau de formation ou des modalités de recrutement des enseignants

– Pour instruire en famille, aucun niveau de diplôme n’est requis. Des contrôles réguliers sont opérés par l’administration pour vérifier le niveau d’instruction des enfants. L’incapacité éventuelle des parents à enseigner à leurs enfants se voit sanctionnée par une injonction par le directeur des services académiques à les scolariser sous 15 jours dans un établissement scolaire, après deux visites consécutives ayant donné des résultats négatifs.

– Pour enseigner en établissement privé hors contrat, un niveau minimum de bac+2 est imposé à l’ensemble des enseignants de la maternelle au bac, en vertu de l’article R. 913‑6 du Code de l’éducation, premier alinéa. En pratique, dans le supérieur, le niveau de diplôme ou de concours est bien plus élevé.

– Pour enseigner comme contractuel dans l’enseignement privé sous contrat, il convient d’avoir un diplôme de niveau bac+3 (dans n’importe matière pour le primaire et, pour le secondaire, en théorie, dans une matière concordante avec la matière à enseigner), ou de justifier d’une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée. Ces contractuels ont dû faire valider leur candidature par une commission, et être accrédités par le rectorat, ce qui ne va pas sans poser régulièrement un certain nombre de problèmes.

Pour être titulaire dans l’enseignement général, il faut avoir le CAFEP, le CAER (concours interne, ouvert à des contractuels en poste) ou l’agrégation. Il y a entre 8 % et 28 % des effectifs des écoles privées sous contrat qui sont contractuels en 2019 en France. Pour l’enseignement technique privé : être titulaire d’un bac+3 ou +2 ou d’un diplôme technique (CAP, BEP, BP, bac pro ou BTS) ou d’une expérience professionnelle significative. Ou bien passer un concours (CAFEP-CAPET ou CAER-CAPET).

– Dans l’Education nationale, les titulaires sont des fonctionnaires ayant un master II et ayant réussi le concours du CRPE pour le primaire, ou du CAPES ou de l’agrégation pour le secondaire. Mais les contractuels sont de plus en plus nombreux : environ 4 000 déjà dans l’enseignement primaire et 40 000 dans le secondaire, avec une croissance moyenne ces dernières années de 2.5 % par an (http://www.slate.fr/story/181626/education-nationale-profs-non-titulaires-contrat-statut-fonctionnaire-enseignement). Ces contractuels doivent avoir un diplôme de niveau bac+3 voire, depuis le décret du 29 août 2016 et en cas de difficultés de recrutement, bac+2. Les contractuels en poste depuis 3 ans peuvent passer un concours dit « interne » et devenir ainsi titulaires. Les statuts administratifs des contractuels et des titulaires sont nettement différents, et leurs conditions de travail peuvent parfois l’être aussi (sans compter leurs salaires) : en cas de suppression de poste, ce sera toujours le contractuel qui sera sacrifié, et non le titulaire, lors des répartitions des heures et des classes, chaque année, les titulaires sont prioritaires, etc.

On note enfin que le passage pour un titulaire du public est complexe et que le passage du privé au public impossible sans repasser le concours. L’Etat assure donc le plus possible une étanchéité entre corps professoral de l’école publique et corps professoral de l’école privée. Toutefois, le recours croissant aux contractuels constitue une source de porosité évidente.

Si un professeur ayant passé le CAPES veut travailler dans le privé sous contrat, il doit demander son détachement. Ce détachement ne s’obtient que selon le bon vouloir du recteur, qui n’a pas à justifier sa décision. Certaines stratégies existent pour obtenir ce détachement, mais leur efficacité n’est jamais assurée. Les enseignants « du public » travaillant dans le privé sont donc rarissimes. Le cas des agrégés est un peu différent. Il n’existe pas de concours distincts pour le public et le privé, comme pour le CAPES/CAFEP. Le candidat, lors de sa réception dans le corps des agrégés, devra simplement opter pour le public ou le privé, en sachant que ce choix sera irréversible s’il opte pour le privé. S’il opte pour le public, il pourra toujours essayer ensuite d’obtenir un détachement.

Un enseignant du public reste toute sa vie « du public » : même détaché sur un poste fixe dans l’enseignement sous contrat, il restera géré par la section « enseignement public » du rectorat. Il pourra demander sa réinsertion dans le public à n’importe quel moment. Il ne sera pas soumis à la même réglementation que ses collègues titulaires du CAFEP (caisse de Sécurité sociale, cotisations, retraites, gestion de son salaire…).

Un titulaire du CAPES, du CAFEP, du CAER ou de l’agrégation qui souhaiterait travailler dans un établissement hors contrat doit auparavant obtenir une disponibilité – ce qui relève du miracle vu qu’il ne peut alors faire valoir que des « convenances personnelles », ce type de demande n’entrant pas dans le champ des « disponibilités de droit » – ou démissionner de son poste, ce qui entraîne pour lui la perte de son concours, et donc l’obligation de le repasser s’il souhaite revenir ensuite dans un établissement public ou sous contrat.

f) La question de la liberté de formation des enseignants

Outre la question du niveau de diplôme ou de l’exigence ou pas d’un recrutement par concours, se pose la question de la liberté des modalités et des lieux de formation des enseignants. Les professeurs de l’Education nationale sont tenus de passer par les fourches caudines des Instituts supérieurs du professorat et de l’éducation (ISPE, ex-IUFM), lieu de transmission autoritaire des méthodes officielles de l’Education nationale.

Les professeurs de l’enseignement sous contrat ont leurs propres centres de formation (ISFEC pour l’enseignement catholique), Centre André et Rina Neher pour les écoles juives. Les ISFEC semblent assez fortement tributaires des conceptions pédagogiques ayant cours dans les ISPE. Les contractuels réussissant le concours interne (CAPES interne ou CAER) ont une obligation de stage l’année qui suit l’obtention du concours. Ces stages se font dans des structures parallèles à celles des formations initiales, mais totalement coordonnées, et alignées sur le plan idéologique et pédagogique.

Les enseignants des écoles hors contrat se forment en formation initiale et continue dans une pluralité de lieux de formation : Créer son école, Eurécole, Centre André et Rina Neher, ISMM (Institut supérieur Maria Montessori), ILFM, Apprendre Montessori, Centre de formation Steiner… Le secteur hors contrat est indubitablement celui dans lequel on trouve la plus grande variété de formation, et le plus large choix de modèles pédagogiques.

g) La question du choix des manuels

Il n’y a pas d’imprimatur ou de label de l’Education nationale. C’est un produit éditorial comme un autre même s’il est souvent préfacé par des inspecteurs de l’éducation nationale. En théorie, les enseignants sont libres de choisir leurs manuels ou de n’en pas choisir. En pratique, dans le public et le sous-contrat, ils doivent pour des raisons économiques se concerter entre collègues pour faire des choix communs, ce qui conduit mécaniquement à un certain profil de manuels (des manuels riches en iconographie, consensuels sur le fond, signés ou préfacés par des inspecteurs ou autorités bien vues par l’Education nationale), et surtout diffusés par de grandes maisons d’édition, qui peuvent assurer l’approvisionnement sur plusieurs années. Toutefois, si l’école est de petite taille, et qu’il a l’accord de sa direction, l’enseignant peut opter pour l’achat de manuels anciens d’occasion. Là encore, la liberté existe, mais elle est rarement saisie, pour des raisons pragmatiques et logistiques.

En décembre 2020, le ministre Blanquer a défrayé la chronique en expérimentant un manuel de lecture officiel de l’Education nationale dans plusieurs académies, ce qui rompt avec la liberté de choix des manuels et a été dénoncé comme une tentative de « caporalisation » des enseignants (http://demain-lecole.over-blog.com/2020/11/blanquer-teste-un-manuel-de-lecture-officiel-vers-une-caporalisation-des-enseignants.html).

La réforme du lycée a réintroduit pour le baccalauréat de français une « question de grammaire ». Pour la première fois au lycée, le ministère a prévu l’édition d’une « Grammaire Unique », élaborée par ses services, qui aurait vocation à devenir le manuel unique de référence pour toutes les classes de collège et de lycée. Ce manuel, qui devait sortir en septembre 2019, est toujours attendu. C’est un précédent unique dans l’enseignement secondaire de manuel uniformément imposé par le ministère à l’ensemble d’une discipline dans le secondaire.

h) La question du choix des sujets d’étude et des supports de cours

Se sont multipliées au fil du temps les circulaires qui encadrent et corsètent de plus en plus la liberté professionnelle des enseignants (i.e. la liberté de choisir ce qu’ils enseignent, comment, avec quels supports, etc.). Les œuvres imposées, en français par exemple, prennent le pas de manière croissante sur le programme libre. Inversement, lorsque l’enseignant est pris à partie ou dénoncé anonymement par des parents et/ou des élèves ou des tiers en raison de ce qu’il a enseigné ou est supposé avoir enseigné, il n’est pas assuré de pouvoir compter sur un appui dépourvu d’ambiguïté de la part de son proviseur ou de son inspecteur, alors même qu’il s’est efforcé en toute bonne foi d’appliquer les préconisations ministérielles.

Certaines matières donnent lieu à une forte auto-censure des enseignants de peur d’avoir des problèmes soit avec leur propre administration, soit avec les élèves ou les parents d’élèves, soit encore avec des tiers.

Notes et références juridiques :

[1] Qui a valeur constitutionnelle, Conseil constitutionnel décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971.

[2] Conseil constitutionnel décision n° 2001-450 DC du 11 juill. 2001.

[3] Jean-Pierre Camby, Tanneguy Larzul et Jean-Eric Schoettl, « Instruction obligatoire : pour un principe fondamental reconnu par les lois de la République », AJDA, 2018 p. 2486.

[4] Conseil constitutionnel, 23 nov. 1977, n° 77-87 DC, Liberté d’enseignement et de conscience.

[5] CE 19 juill. 2017, n° 406150, Association Les enfants d’abord.

[6] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12016P/TXT&from=EN

[7] Protocole n° 11 du 11 mai 1994.

[8] CEDH 23 juill. 1968, Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique », n° 1474/62 § 3.

[9] Article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

[10] Article 2 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

[11] CEDH 25 févr. 1982, n° 7511/76, Campbell et Cosans.

[12] Comm. EDH 6 mars 1984, Famille H. c/ Royaume-Uni, n° 10233/83.

[13] Comm. EDH 6 mars 1987, Fondation des écoles chrétiennes Ingrid-Jordebo c/ Suède, n° 11533/85.

[14] CEDH 25 mai 2000, Alonso et Merino c/ Espagne, n° 51188/99.

[15] Cons. const. 18 janv. 1985, Loi Chevènement, n° 84-185 DC.

[16] TA Amiens, 15 déc. 1998, Haag, req. 98258.

[17] Cour de cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1978, 76-41.211, publié au bulletin.

[18] Dans les établissements sous contrat, l’enseignement « est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l’établissement, soit à des maîtres de l’enseignement public, soit à des maîtres liés à l’Etat par contrat » (art. L. 442-5 du Code de l’éducation).

2. Repères et statistiques de la liberté d’enseignement en France

A – Statistiques des écoles libres hors contrat actuellement en activité

L’association Créer son école, active depuis 2005, tient depuis lors un annuaire des écoles hors contrat existantes et recense les créations d’écoles, tout en établissant une typologie.

Classement par niveaux

Source : RERS 2020

L’Education nationale décompte à ce jour 1 644 établissements scolaires du premier et second degré :

976 établissements du premier degré (60 % des établissements HC)

287 collèges (17 %)

203 lycées professionnels (12 %)

178 lycées généraux et technologiques (11 %)

Classement par confession

Source : recensement Créer son école septembre 2020

70 % d’aconfessionnels

17 % de catholiques

Environ 4,4 % de musulmans 

4 % de juifs

3,4 % de protestants ou évangéliques

1,2 % d’autres orientations spirituelles

Commentaire : les données sur les fermetures d’écoles ne sont pas précises. On estime à environ 5 à 10 fermetures par an.

B – Des créations d’écoles en croissance exponentielle depuis quelques années

Les créations d’écoles hors contrat ont connu une croissance depuis 2005, qui s’est accélérée fortement ces 5 dernières années.

Nombre d’écoles créées par an

C – 129 écoles privées hors contrat supplémentaires à la rentrée 2020

Télécharger le dossier de presse de la conférence

NB : le deuxième mercredi de la rentrée, Créer son école organise une conférence de presse de rentrée où elle présente les statistiques de création d’écoles et donne la parole à de jeunes créateurs d’écoles.

La croissance des écoles libres ne connaît pas la crise !

Chaque année depuis plus de 15 ans, plusieurs dizaines de nouveaux établissements scolaires libres ouvrent leurs portes. On peut parler de croissance exponentielle, passant de moins d’une dizaine d’ouvertures en 2005 à 124 en septembre 2019, et à 129 pour cette rentrée 2020, ce qui porte à plus de 1 600 le nombre total d’établissements scolaires indépendants. Ce dynamisme est très encourageant et démontre l’intérêt des familles pour le modèle des écoles libres et la ténacité des porteurs de projets qui se lancent dans un contexte difficile. 

Par « écoles libres », nous désignons ici ce que le Code de l’éducation appelle les « écoles privées hors contrat », aussi appelées « établissements privés indépendants ».  Cela inclut les établissements de la maternelle au lycée, et – sauf exception – ne recense pas les créations de lycées professionnels. Rappelons que toute création d’établissement scolaire doit s’effectuer en France sous le statut d’établissement privé hors contrat dès lors qu’elle n’émane pas de l’Etat. Il est donc juridiquement impossible d’ouvrir directement un établissement privé sous contrat si le projet n’est pas porté par l’Etat. 

Cette année, l’impact de la crise de la Covid-19 ainsi que la difficulté accrue à recruter des directeurs et directrices conformément aux exigences de la Loi Gatel d’avril 2018 auraient pu réduire fortement les créations, mais ce n’est finalement pas le cas. On compte néanmoins un nombre significatif de projets repoussés in extremis à l’an prochain pour des raisons administratives (délais de déclaration, difficultés de locaux…).

Liste nominative des écoles ouvertes à la rentrée 2020

Méthodologie statistique

Ces données statistiques ont été collectées du 25 août au 7 septembre 2020 par l’association Créer son école, selon la méthode suivante :

• Enquête auprès des porteurs de projet d’école ayant recouru à l’accompagnement juridique de Créer son école.
• Recoupement de ces données avec les statistiques de la DEPP (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance) de l’Education nationale sur les créations d’écoles hors contrat, l’annuaire de Fabert.com, l’annuaire enseignement-prive.info et des annuaires propres à chaque réseau d’écoles.

Pour faciliter les recoupements de statistiques, nous nous sommes efforcés d’adopter la même règle de comptage d’écoles que la DEPP : chaque nouveau niveau ouvert (primaire/collège/lycée) compte pour une unité dans nos statistiques. Ainsi, si un établissement scolaire ouvre un collège alors qu’il ne comportait qu’un primaire, on recense une création. Si un groupe scolaire ouvre avec un primaire, un collège et un lycée, même s’il compte encore peu d’élèves, il compte pour trois. Le primaire compte pour un, les maternelles et élémentaires n’étant pas comptées séparément.

Le recensement ne peut être à cette date totalement exhaustif. Certaines écoles sont encore en attente d’une réponse de l’administration pour ouvrir effectivement leurs portes et la crise de la Covid-19 complique encore le processus, en ajoutant des conditions sanitaires.

S’agissant de la classification pédagogique des écoles, il a été décidé par convention de faire primer le caractère « international/bilingue/trilingue/à langue régionale » d’une école sur tout autre critère de recensement. Ainsi une école Montessori internationale est comptée dans nos statistiques dans la catégorie des écoles bilingues/trilingues/internationales/à langue régionales et non comme une école Montessori. 

Les données sur les fermetures d’écoles ne sont pas facilement accessibles. C’est un point à améliorer. Il convient de noter qu’aucune disposition réglementaire n’exige d’une école qu’elle déclare sa fermeture à quelque entité que ce soit. On estime à 10-15 le nombre des fermetures d’établissements scolaires par an.

Les tendances 2020 des créations d’écoles

Tendances par niveaux

Les écoles primaires restent de loin les plus fréquemment créées (près de 70 % des entités ouvertes) mais les collèges représentent tout de même près de 18 % des créations, alors qu’ils sont beaucoup plus coûteux à faire fonctionner. Peu de lycées ont été créés, sans doute en raison de la réforme du baccalauréat qui désavantage en l’état les lycées hors contrat. Afin de favoriser la création de lycées hors contrat, il conviendra de clarifier rapidement avec le gouvernement les conditions d’accès au baccalauréat, ce à quoi Créer son école et Educ’France s’emploient aux côtés de la FNEP, le syndicat de directeurs d’écoles hors contrat.

Tendances pédagogiques

La pédagogie Montessori reste celle qui est de loin la plus plébiscitée, avec 23,3 % des créations. Les chiffres sont bien plus élevés si l’on ajoute les écoles Montessori internationales/bilingue/trilingues, qui sont recensées dans nos statistiques, comme expliqué précédemment, uniquement comme écoles bilingues/trilingues/internationales/à langue régionale. Souvent cette pédagogie s’associe à un bilinguisme (voire un trilinguisme ou une structuration en école internationale), comme c’est le cas pour 11 écoles Montessori cette année.  Alors que la pédagogie Montessori est le plus souvent utilisée sans mélange, les autres pédagogies sont généralement associées à d’autres (Freinet, Decroly…).  On compte 14,7 % d’écoles qui revendiquent emprunter à plusieurs pédagogies simultanément.

Les écoles bilingues ou multilingues font l’objet d’une demande forte, avec 24,8 % des écoles régionales. On ne compte en revanche cette année qu’une seule ouverture d’école régionale (en Bretagne).

On note une attention montante aux publics spécifiques (hauts-potentiels, troubles de l’attention, etc.) chez les créateurs d’écoles.

La préoccupation écologique et environnementale est moins affirmée que les dernières années. Les « écoles des forêts », très présentes parmi les porteurs de projets, sont loin de s’être toutes concrétisées.

Tendances religieuses

Le nombre d’écoles confessionnelles est très faible, puisque près de 80 % des ouvertures sont déclarées aconfessionnelles ou laïques. Les ouvertures d’écoles revendiquant une approche  catholique sont rares cette année, avec moins de 4 % des créations, soit à peine plus que les écoles juives ou évangéliques. Les créations d’écoles musulmanes ne sont pas importantes, surtout si l’on considère que les chiffres de création sont gonflés par le fait qu’il s’agit de créations d’ensembles primaire-collège, qui sont décomptés à chaque fois pour deux établissements. Si l’on compte le nombre de groupes scolaires créés, cela fait 4 (soit 6 établissements).

Tendances géographiques

Les écoles sont créées à travers toute la France, et particulièrement en région parisienne. Elles sont implantées aussi bien dans des grandes villes que dans des villes moyennes ou de petites villes. Ainsi, on note un rééquilibrage par rapport au passé, qui était caractérisé par une concentration des créations en région parisienne, lyonnaise et dans l’Ouest de la France.

Tendances liées aux tarifs

Les écoles les plus fréquemment créées demandent des tarifs scolaires qui couvrent les coûts réels, qu’elles aient un statut associatif ou lucratif. Seules les écoles confessionnelles pratiquent des frais de scolarité bas, abondés par des dons extérieurs. C’est aussi une évolution significative, qui s’explique aisément en temps de crise économique. Pour autant, les écoles sont désireuses d’avoir une politique sociale et cherchent des solutions. C’est une des raisons pour lesquelles la Fondation Kairos pour l’innovation éducative-Institut de France est en train de mettre en place une politique de démocratisation de l’accès aux écoles libres pour les enfants issus des familles les moins favorisées.

Pour en savoir plus, RDV à la prochaine conférence de presse de rentrée (le 2e mercredi de la rentrée à 14h) !

Conférence de presse de rentrée de Créer son école septembre 2020, au Lycée Autrement

Télécharger le dossier de presse de la conférence

D – Le paysage de la liberté d’enseignement aujourd’hui

Chaque année, le ministère de l’Education nationale publie ses statistiques. C’est le RERS 2020 (https://www.education.gouv.fr/reperes-et-references-statistiques-2020-1316). Le RERS contient quelques données sur les écoles privés sous contrat (même si l’on ne trouve aucune donnée financière sur ces écoles, ni le coût de scolarisation d’un élève dans l’enseignement privé versus dans l’enseignement public). Depuis peu, on trouve également des données intéressantes sur le secteur hors contrat (effectifs, nombre de classes, d’établissements).

Etablissements primaires sous contrat et hors contrat : nombre d’écoles, de classes, d’élèves

L’Education nationale recense, en 2019, 4 697 écoles primaires privées sous contrat scolarisant 88 584 élèves. Fait intéressant, sur les 35 650 classes ouvertes dans ces établissements dits « sous contrat », il y a 306 classes hors contrat qui scolarisent 5 723 élèves.

Le secteur primaire hors contrat compte, quant à lui, 976 écoles comptant 3 375 classes, scolarisant en tout 50 303 élèves.

Il s’agit là de la maternelle comme de l’élémentaire.

Source : RERS 2020 

De manière plus détaillée :

Source : RERS  2020 2.9

Remarque : On aurait pu tout aussi bien ajouter les effectifs hors contrat présents au sein des établissements dits sous contrat aux effectifs scolarisés en écoles privées hors contrat.

L’enseignement privé secondaire hors contrat et sous contrat, selon le RERS 2020 2.9

L’ensemble du secondaire

Le secondaire privé dit sous contrat comprend 2 875 établissements, scolarisant 1 178 453 élèves répartis en 45 126 classes (dont 1 146 élèves scolarisés dans 102 classes au sein de 35 établissements privés dits sous contrat du secondaire).

Le secondaire privé hors contrat comprend 668 établissements scolarisant 29 547 élèves répartis en 2 748 classes. 

Les collèges privés

Les 1 658 collèges dits sous contrat scolarisent 711 341 élèves (dont 446 élèves dans 25 classes hors contrat).

Les 287 collèges hors contrat scolarisent 11 303 collégiens.

Les lycées professionnels privés

Les 351 lycées professionnels dits sous contrat scolarisent  77 802 lycéens professionnels (dont 287 élèves dans 42 classes).
Les 203 lycées professionnels hors contrat scolarisent 6 516 élèves.

Les lycées d’enseignement général et technologique privés

Les 865 lycées dits sous contrat scolarisent 389 113 lycéens, dont 413 dans 35 classes hors contrat.

Les 178 lycées hors contrat scolarisent 1 178 lycéens, dans 960 classes.

Plus précisément :

Nombre d’élèves dans le secondaire hors contrat et le sous-contrat en 2019, classe par classe

Les enseignants du privé sous contrat (primaire) en 2019

Commentaire : L’Education nationale ne publie pas les données relatives aux établissements privés hors contrat, alors que les établissements hors contrat sont tenus de lui communiquer leur liste d’enseignants chaque année.

Chaque année, l’Education nationale emploie environ 30 000 enseignants non titulaires pour occuper les postes vacants ou faire des remplacements. Sous le statut de « contractuels », ils représentent une proportion grandissante des enseignants, atteignant 7,6 % des effectifs dans les collèges et jusqu’à 11,7 % dans les lycées professionnels (source: https://vocationservicepublic.fr/devenir-enseignant-sans-concours-mode-d-emploi).

Source : RERS 8.6

On note qu’il y a entre 8 % (académie de Rennes) et 28 % (Limoges) en passant par 20 % (pour Créteil) de professeurs non titulaires dans les établissements privés dits sous contrat.

Les enseignants du secondaire privé sous contrat en 2019

[3] Part des non-titulaires parmi les enseignants du second degré privé en 2019-2020

[4] Part des enseignants titulaires du second degré privé ayant moins de 5 ans d’ancienneté en 2019-2020

3. Etudes et recherche universitaire sur la liberté d’enseignement et l’instruction en famille

Recherche sur l’instruction en famille

La Revue française de pédagogie (2018/4) a publié les résultats de la recherche menée par Philippe Bongrand sur la sociologie de l’Instruction en famille. Consulter les détails des résultats

Recherche et études sur l’histoire de l’enseignement libre en France

• BOUDOT Maurice, La liberté d’enseignement ; chronique de notre temps, L’harmattan, 2004, 352 pages
• MOLINA BETANCUR Carlos Mario, La Loi Falloux, Abrogation ou réforme, LGDJ, 2001, 548 pages (thèse de droit)

• POUCET B., La loi Debré, les paradoxes de l’Etat éducateur ?, Amiens, CRDP, coll. “Actes et rapports pour l’éducation”, 2001

Sur l’école catholique en France

• ANDRAULT M., L’Episcopat français et la liberté d’enseigner sous la Ve République, L’Harmattan, 2008
• AVANZINI G., Dictionnaire historique de l’éducation chrétienne d’expression française, Editions Don Bosco, 2010
• LANFREY  A., Sécularisation, séparation et guerre scolaire, les catholiques français et l’école, Ed. du Cerf, 2003

Sur l’école juive en France

• ELMALEH R., Une histoire de l’éducation juive moderne en France, l’école Lucien de Hirsch, Biblieurope, 2006

Sur l’école protestante en France

• BEIGBEDER I. et BOYER A. M., Actes du deuxième colloque du Conseil scolaire de la Fédération protestante de France, 2011
• CABANEL P., ENCREVE A., “Les protestants, l’école et la laïcité”, Histoire de l’Education, n° 110, mai 2006

Sur l’école non confessionnelle

• HACQUARD G., Histoire d’une institution française : l’école alsacienne, Editions Suger, 2 T., 1982

Sur l’école musulmane en France

• GODARD Bernard, Musulmans en France, Robert Laffont, 2007

Un colloque sur la liberté de l’enseignement va être organisé le 9 mars prochain à l’Institut de France, à l’initiative de la Fondation Kairos : www.fondationkairoseducation.org. Il s’agit d’un colloque universitaire de droit.