Point sur ce que prévoit pour les établissements hors contrat le projet de loi confortant le respect des principes de la République sur l’enseignement hors contrat

Pour prendre connaissance du projet de loi 

Il est débattu à l’assemblée nationale et les articles qui nous intéressent seront traités  les 8 et 9 février. Le texte sera ensuite débattu au Sénat vers le 10 mars. Il y aura ensuite une commission mixte paritaire sans navette puisque l’urgence a été mise sur le texte par le gouvernement. Il y aura ensuite  a priori une saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs sur la constitutionnalité du texte ou au moins des articles nous intéressant. L’association Créer son école est active pour défendre la liberté d’enseignement, est auditionnée, remet des notes, et  prépare des portes étroites pour le Conseil constitutionnel qui seront publiées sur le site du Conseil constitutionnel et prises en compte par ce dernier avant sa décision solennelle.

Dans l’état du droit actuel, seul le juge judiciaire peut prononcer la fermeture d’un établissement libre hors contrat. L’article 22 du projet de loi : « a pour objet principal de transférer du juge pénal au préfet le pouvoir d’ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement ». Autrement dit, si la loi entre en vigueur, le préfet pourra fermer administrativement l’école, temporairement ou définitivement.

La contestation de la décision préfectorale ne pourrait se faire que devant le juge administratif et après que l’école a fermé. Ce qui inverse donc la logique puisque jusqu’alors, l’école restait ouverte jusqu’à la fermeture par le juge.

De même, « En cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, après avis de l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement sans mise en demeure préalable ».

En l’état actuel du droit, en cas de refus d’inspection, le rectorat ne pouvait que transmettre ces éléments au procureur. Libre alors au procureur de classer sans suite ou d’ouvrir une enquête.

Enfin, alors que jusqu’à maintenant vous ne déclariez, la première quinzaine du mois de nombre, que l’ensemble de votre personnel enseignant au rectorat, si la loi passe, vous devrez désormais déclarer annuellement l’intégralité de votre personnel.

L’article 23 prévoit des alourdissements de sanctions pénales très importants pour les directeurs d’établissement. On peut se demander si l’objectif de tels alourdissements n’est pas de décourager les personnes d’accepter les postes de direction.

L’article 24 qui porte sur le passage sous contrat des classes n’apporte pas plus de lisibilité par rapport aux pratiques actuelles assez opaques. Si la loi passe en l’état, l’administration continuera à être libre d’octroyer ou pas les contrats, sans en avoir à se justifier devant qui que ce soit de ses refus de passer sous contrat les classes des établissements qui le demandent.

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