Rapport d’inspection: les mises en demeure doivent être précises

cf. Conseil constitutionnel – décision du 1er juin 2018 concernant l’établissement hors contrat «al-Badr » à Toulouse.

Lien vers la décision : ici.

Résumé de la décision : Cet établissement avait été fermé fin 2016 par le tribunal correctionnel à la suite de plusieurs inspections mettant en lumière des atteintes graves au droit à l’éducation. Néanmoins, il avait pu rouvrir dans les mêmes locaux et avec les mêmes enseignants malgré l’opposition des autorités académiques : le tribunal administratif de Toulouse avait considéré cette opposition irrecevable, au motif qu’elle était fondée uniquement sur les bonnes mœurs et non sur un motif tiré de l’ordre public (voir infra des décisions analogues).

Aussi, l’autorité académique a mis en demeure les parents des élèves scolarisés dans cet établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant cette mise en demeure.

L’association gérant l’établissement a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a estimé que les mises en demeure doivent exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’instruction obligatoire.
Autrement dit, il est possible de contester une mise en demeure imprécise et/ou trop générale.

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