Retour sur le vote au Sénat de la loi sur le séparatisme

Le projet de loi sur le séparatisme[1], déposé le 9 décembre 2020 à l’Assemblée nationale et voté par cette dernière le 16 février, a fait l’objet d’un vote par le Sénat le 8 avril.

La différence entre le texte voté par l’Assemblée nationale et celui voté par le Sénat est telle qu’une CMP[2] conclusive semble impossible (sauf si la majorité LREM abandonne sa volonté liberticide, tant contre l’EIF que contre les établissements hors contrat). Autrement dit, le texte sera très donc renvoyé  – à l’Assemblée nationale qui pourrait le rétablir dans sa version du 16 février

À ce stade, nous nous félicitons des modifications apportées par les sénateurs. Dans le domaine de la liberté d’enseignement, elles tempèrent l’aspect liberticide du texte adopté à l’Assemblée nationale.

Créer son école a été auditionnée par le président du groupe LR mais aussi, le 9 février, par la commission de la culture du Sénat, présidée par le rapporteur Piednoir[3]. La présidente et le juriste, Pierre-Hugues Barré, de Créer son école ont pu proposer des amendements tant sur l’IEF que les écoles hors contrat ou le passage sous contrat, qui ont tous été déposés. Le Sénateur Brisson a fait notamment un travail remarquable.

À titre d’illustration, Max Brisson a défendu dans l’hémicycle notre proposition visant à encadrer les inspections dans les établissements hors contrat puisque désormais les inspecteurs doivent « [veiller] à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires » des écoles libres !

Mais notre grande victoire concerne l’éducation en famille.

Depuis des mois, aidée par des professeurs de droit, dont Pierre Delvolvé, membre de l’Institut, Créer son école est à l’initiative de notes juridiques de grande qualité tendant à démontrer l’aspect constitutionnel de la liberté d’enseigner ses enfants à la maison. La dernière en date est signée des quatre professeurs de droit et peut être lue ici. Si l’Assemblée nationale revient sur le texte du Sénat, en imposant une autorisation préalable pour que des parents fassent l’IEF, nous ferons en sorte que le Conseil constitutionnel soit saisi et avons constitué une large coalition à cet effet.

Créer son école – communiqué – loi sur le séparatisme

[1] Dont le nom a changé deux fois. Renommé en dernier lieu : Projet de loi confortant le respect des principes de la République.

[2] La commission mixte paritaire est composée d’autant de sénateurs que de députés et essaye de trouver un texte commun en cas de désaccord entre les Chambres.

[3] Créer son école fut aussi auditionnée le 11 janvier 2021 à l’Assemblée nationale.

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