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Un établissement hors contrat n’a pas besoin de cour de récréation

Un établissement hors contrat n’a pas besoin de cour de récréation (que ce soit pour ouvrir, ou pour changer de locaux).

Certaines municipalités avaient refusé l’ouverture d’écoles hors contrat en raison de l’absence de cour de récréation. Ce motif n’est pas légitime, le juge vient de trancher !
Par une ordonnance du 1er septembre 2020 (N°2013415/9/1), le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a considéré que l’ouverture d’un établissement hors contrat n’est pas conditionnée par l’existence d’une cour de récréation et « qu’il n’est pas obligatoire que les périodes de détente ou de récréation se déroulent exclusivement dans un espace extérieur propre à l’établissement ». Si les élèves doivent bénéficier d’un espace dans lequel se distraire, jouer, courir etc., un parc à proximité de l’école peut tout à fait remplir cet office.

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