Un inspecteur ne peut pas s’entretenir seul avec un élève

Lors d’une inspection dans un établissement privé hors contrat, le ministère de l’Éducation nationale (sic) ne préconise pas un entretien individuel entre l’inspecteur et l’élève hors de la présence d’un enseignant.

Il est donc tout à fait loisible à l’établissement inspecté soit de refuser l’entretien individuel entre l’élève et l’inspecteur, soit d’y joindre un membre du personnel ; soit, si l’entretien a eu lieu, de contester par écrit les conclusions qui en auraient été tirées par l’inspecteur (et consignées dans le rapport d’inspection).

C’est une avancée à ne pas négliger dans la protection de la liberté d’enseignement. Les inspecteurs sont encadrés (par des lois, des règlements etc.) mais également par les directives de leur employeur, en l’occurrence le ministère de l’Éducation nationale.

Si vous souhaitez faire usage de cette question, n’oubliez pas de la citer : Question n° 35609, publiée au JO  du 19 janvier 2021. Réponse publiée au JO du 18 mai 2021, p. 4236.

La députée Agnès Thill a interrogé le ministère de l’Éducation nationale sur les modalités des inspections dans les écoles hors contrat.

Voici un extrait de la réponse du ministre :
“(…) des échanges directs avec ces élèves peuvent également permettre aux équipes d’inspection d’apprécier la qualité de l’environnement pédagogique et matériel dans lequel évoluent ces mêmes élèves, ceux-ci ont vocation à se tenir en présence d’au moins un personnel enseignant. Ce dernier peut apporter alors des informations utiles au bon déroulement de l’échange, notamment à travers la présentation des méthodes et supports pédagogiques retenus. Toutefois, il est toujours loisible à l’élève de ne pas assister à l’échange ou de n’assister qu’à une partie de celui-ci. En tout état de cause, le recours à l’entretien individuel selon les modalités décrites dans la question n’est pas préconisé par le ministère”.

👉 lire la Question n° 35609, publiée au JO du 19 janvier 2021.
Réponse publiée au JO du 18 mai 2021, p. 4236

Cliquer ici pour télécharger la question de la députée et la réponse du Ministre QST-AN-15-35609QE

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