Joindre un service de Créer son école : Juridique : 06.16.71.07.99 - Formation/Administratif : 06.09.85.01.28 - Presse : 07.63.62.73.92 - Autre question : 06.34.38.90.30
Joindre un service de Créer son école : Juridique : 06.16.71.07.99 - Formation/Administratif : 06.09.85.01.28 - Presse : 07.63.62.73.92 - Autre question : 06.34.38.90.30

Un référent justice pour aider à recruter dans le hors-contrat

Lorsqu’une école hors contrat recrute un enseignant, aucun mécanisme ne lui permet d’interroger le référent justice de l’administration pour savoir si cette personne est fichée comme auteur d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ou comme auteur d’infractions terroristes (FIJAIT) . En effet, les données extraites de son casier judiciaire ne couvre pas tout son passif de délits et de crimes pouvant présenter des dangers pour les enfants. Cette procédure (i.e. consulter le “référent justice”) existe pour le recrutement au sein des écoles publiques mais pas pour les classes et établissements hors contrat.

L’association Créer son école a demandé aux autorités l’accès au référent justice pour le hors-contrat. La réponse n’étant pas parvenue, nous avons sollicité deux députés qui viennent de poser sous forme de question parlementaire la question au gouvernement. Nous vous tiendrons informés de la réponse qui doit intervenir normalement dans un délai de 3 mois.

S’abonner à nos lettres

Votre choix à été enregistré !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos cookies ici.

Veuillez noter que les cookies essentiels sont indispensables au fonctionnement du site, et qu’ils ne peuvent pas être désactivés.

Pour utiliser ce site Web, nous utilisons les cookies suivant qui sont techniquement nécessaires
  • wordpress_test_cookie
  • wordpress_logged_in_
  • wordpress_sec

Refuser tous les services
Accepter tous les services